En bref
- Sommaire
Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hélène X..., demeurant Maison de retraite "Les Tilleuls" à Chanu (61800) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner le département de l'Orne à une astreinte de 500 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision du 29 juin 1995 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de l'Orne a enjoint au président du conseil général de l'Orne de transmettre à la C.O.T.O.R.E.P. son dossier relatif au versement de l'allocation compensatrice pour tierce personne ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87588 du 30 juillet 1987 et la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifiée notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que par une décision du 29 juin 1995, la commission départementale d'aide sociale de l'Orne a enjoint au président du conseil général de l'Orne de transmettre à la C.O.T.O.R.E.P. le dossier concernant la demande d'allocation compensatrice pour tierce personne formulée par Mme X... ; qu'à la suite de l'intervention de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, le président du conseil général de l'Orne a fait savoir qu'il avait transmis ledit dossier à la C.O.T.O.R.E.P. de l'Orne ; qu'il a ainsi exécuté la décision de la commission départementale d'aide sociale du 29 juin 1995 ; que, dès lors, la requête de Mme X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'astreinte de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Hélène X..., au département de l'Orne et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.