CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 13 juin 1997, n° 119087

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale (loi du 26 janvier 1984)

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 6 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 13 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête en tierce opposition tendant à ce que ce tribunal, d'une part, déclare nul et non avenu son précédent jugement en date du 29 décembre 1988 par lequel, sur la demande de M. Gérard X..., il a annulé la décision du maire de Lyon du 17 juillet 1986 déclarant infructueuse la liste d'aptitude au grade d'ingénieur principal à la division des espaces verts de la ville ainsi que le concours sur titres ouvert à la suite de cette décision ;

2°) déclare non avenu le jugement du 29 décembre 1988 et rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Boulloche, avocat de la ville de Lyon,
  • les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par une décision du 28 juin 1991, postérieure à l'introduction de la requête, le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête de la ville de Lyon a confirmé le jugement du 29 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. X... la décision du maire de Lyon en date du 17 juillet 1986 déclarant infructueuse la liste d'aptitude au grade d'ingénieur principal à la division des espaces verts et l'arrêté du même jour ouvrant un concours pour pourvoir à l'emploi d'ingénieur principal à la division des espaces verts ; qu'il suit de là que cette annulation ne peut désormais être contestée que par une tierce opposition formée contre la décision du Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. Y... est devenue sans objet ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Y....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre Y..., à M. Gérard X..., à la ville de Lyon et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.