CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 juin 1997, n° 151898

En bref

Sommaire

Logement – Aides financieres au logement

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre 1993 et 13 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) l'annulation de l'arrêt du 8 juillet 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un état exécutoire du 13 juin 1983 et à ce que soit déclaré sans fondement un commandement à payer du 8 décembre 1983 pour un montant de 69 919 F, suite à une décision du comité restreint de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat du 14 octobre 1982 ;

2°) la condamnation de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 62-587 du 29 décembre 1962 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. Guy X... et de Me Choucroy, avocat de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat,
  • les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que par décision de ce jour, le Conseil d'Etat a rejeté le recours en cassation formé par M. X... contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 22 juin 1989 rejetant comme tardives les conclusions dirigées contre la décision prise le 14 octobre 1982 par le comité restreint de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat sur recours hiérarchique de l'intéressé contre une décision ordonnant le reversement à lui notifié le 9 décembre 1981 ; que les conclusions de M. X... contre l'état exécutoire et le commandement à payer pris, respectivement les 21 mai et 8 décembre 1983, pour l'exécution dudit ordre de reversement, ressortissant au plein contentieux et relatives à l'existence de la même dette de M. X..., avaient le même objet que sur ses demandes dirigées contre ledit ordre de reversement, et reposaient sur la même cause juridique ; qu'en opposant à ces conclusions l'autorité de chose jugée qui s'attachaient à son précédent arrêt du 22 juin 1989, la Cour n'a entaché son arrêt d'aucune erreur de droit ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à en demander l'annulation ;

CSur les conclusions de M. X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 19911 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à payer au requérant la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DSur les conclusions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 19914 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... à verser à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Guy X..., à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.