CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 juin 1997, n° 159039

En bref

Sommaire

Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 3 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 avril 1994 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a suspendu le versement de ses indemnités de fonctions, avec effet rétroactif à la date de la notification de la décision d'interdiction d'exercice du 13 janvier 1994 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

Vu la loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Marchand, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Sur le moyen tiré de l'illégalité de la décision attaquée par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté du 13 janvier 1994

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, par décision du 19 février 1996, le Conseil d'Etat a rejeté la requête par laquelle M. X... demandait l'annulation de l'arrêté du 13 janvier 1994 du garde des sceaux, ministre de la justice lui interdisant d'exercer ses fonctions de substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris jusqu'à décision définitive sur les poursuites disciplinaires susceptibles d'être engagées contre lui ; que, dès lors, le moyen tiré de l'illégalité de la décision du 28 avril 1994 attaquée par voie de conséquence de celle de l'arrêté du 13 janvier 1994 précité doit être rejeté ;

CSur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la décision de suspendre le versement des indemnités a été prise par voie de conséquence de la décision d'interdiction temporaire d'exercer les fonctions, mesure conservatoire décidée dans l'intérêt du service et ne constituant pas une sanction disciplinaire ; que, dès lors, la décision attaquée n'avait pas à être précédée des formalités applicables à la procédure disciplinaire ;

DSur le moyen tiré de l'absence de fondement de la décision attaquée1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 42 de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958 tel qu'il résulte de la loi organique susvisée du 25 février 1992 : "Les magistrats perçoivent une rémunération qui comprend le traitement et ses accessoires ..." ; qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 88-142 du 10 février 1988 fixant le régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire : "Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux magistrats de l'ordre judiciaire ... une indemnité forfaitaire spéciale destinée à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus et à tenir compte des sujétions de toute nature qu'ils sont appelés à rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions" ; qu'enfin, aux termes de l'article 50 de l'ordonnance précitée : " ...La décision d'interdiction temporaire prise dans l'intérêt du service ... ne comporte pas privation du droit au traitement" ; que, compte tenu du caractère des indemnités de fonctions liées à l'exercice de celles-ci, le garde des sceaux, ministre de la justice, après avoir pris la décision d'interdire au requérant d'exercer ses fonctions dans l'attente de la décision disciplinaire susceptible d'être prise à son encontre, a pu légalement ordonner que soit suspendu le versement des indemnités de fonctions prévues par le décret précité ;

ESur le moyen tiré de la violation du principe de non rétroactivité des actes administratifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la décision attaquée devait nécessairement faire remonter ses effets à la date de la notification de l'arrêté interdisant temporairement à M. X... d'exercer ses fonctions ; que, dès lors, en prévoyant que la décision attaquée prendrait effet à cette date, le garde des sceaux, ministre de la justice n'a pas excédé ses pouvoirs ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-pierre X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.