CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 16 juin 1997, n° 145930

En bref

Sommaire

Étrangers – Sejour des étrangers

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mars 1993 et 9 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Cécilia X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 13 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande d'annulation des décisions des 14 février et 30 mars 1992, par lesquelles le préfet de la Moselle lui a refusé l'admission au séjour en France ;

2°) annule lesdites décisions ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée en vertu de la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 et publiée par décret du 3 mai 1974 ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme Cécilia X...,
  • les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que Mme X... a vécu toute sa vie en France, à l'exception de deux ans ; qu'elle est séparée de son mari resté en Algérie ; qu'elle est mère d'un enfant français et que toute sa famille vit en France ; que, par suite, les décisions attaquées ont porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que Mme X... est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 14 février et 30 mars 1992, par lesquelles le préfet de la Moselle lui a refusé l'admission au séjour en France ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 13 octobre 1992 est annulé.

Article 2 : Les décisions des 14 février et 30 mars 1992, par lesquelles le préfet de la Moselle a refusé à Mme X... l'admission au séjour en France sont annulées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Cécilia X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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