CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 juin 1997, n° 150967

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale (loi du 26 janvier 1984)

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la décision en date du 20 juin 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Sedan ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 et par le décret n° 95-830 du 3 juillet 1995 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par la décision susvisée du 20 juin 1994, le Conseil d'Etatstatuant au Contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Sedan si elle ne justifiait pas, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, avoir exécuté le jugement du 26 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé les arrêtés du maire de Sedan des 8 avril et 15 mai 1991 refusant de titulariser Mme X... et mettant fin à son stage ;

Considérant que la décision du 20 juin 1994 a été notifiée à la commune de Sedan le 8 août 1994 ; qu'il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 6 octobre 1994, Mme X... a été réintégrée au sein du personnel de la commune puis, par un arrêté du 27 juillet 1995, titularisée dans le grade d'agent administratif ; que la commune de Sedan doit être regardée comme ayant ainsi exécuté le jugement susmentionné du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l'astreinte ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée contre la commune de Sedan.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jeanne X..., à la commune de Sedan et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.