En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 22 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rémy X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle le jury du concours externe d'ingénieur territorial subdivisionnaire, spécialité bâtiment-architecture, a arrêté la liste des candidats déclarés admissibles à ce concours et ne l'a pas déclaré admissible ;
2°) ordonne au jury de réexaminer son dossier ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Derepas, Auditeur,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée dispose que : "La requête des parties ( ...) doit ( ...) être accompagnée de la décision attaquée ( ...)" ;
Considérant que le 25 février 1994 M. X... a été invité par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, conformément aux dispositions précitées, à régulariser son pourvoi en produisant dans le délai de 15 jours une copie de la décision attaquée ou, à défaut de décision expresse, une copie de sa demande à l'administration ; que, nonobstant cette invitation et une nouvelle demande de régularisation formulée par ce même secrétariat le 23 août 1994, M. X... n'a pas produit la décision attaquée ; que dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rémy X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.