CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 23 juin 1997, n° 149041

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale (loi du 26 janvier 1984)

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 16 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Henriette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 10 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 mai 1991, par laquelle le directeur du personnel du conseil général de La Réunion lui a refusé le bénéfice de congés bonifiés ;

2°) annule la décision du 17 mai 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Ollier, Auditeur,
  • les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que par une décision en date du 17 mai 1991 le directeur du personnel du conseil général du département de La Réunion a refusé à Mme X..., médecin du département depuis 1987, le bénéfice de congés bonifiés, au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions fixées par la délibération du conseil général du 20 décembre 1982 étendant au bénéfice des agents du département les dispositions du décret du 20 mars 1978 instituées en faveur des fonctionnaires et magistrats de l'Etat ;

Considérant, en premier lieu, que le principe de libre administration des collectivités locales s'exerce, aux termes de l'article 72 de la constitution, dans les conditions prévues par la loi ; que les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ont été fixées par la loi du 26 janvier 1984 susvisée et les décrets pris pour son application et, notamment, le décret du 15 février 1988, lequel réserve le droit à congés bonifiés pour les fonctionnaires territoriaux à ceux d'entre eux qui, originaires d'un département d'outre-mer, travaillent en métropole ; que, par suite, les dispositions de la délibération du 20 décembre 1982 du conseil général de La Réunion étendant le bénéfice de tels congés à ses agents avaient cessé d'être applicables à compter de l'entrée en vigueur du statut national de la fonction publique territoriale ; que Mme X... ne peut, dès lors, s'en prévaloir ; qu'est, par suite, inopérant le moyen tiré de ce qu'elle remplirait les conditions d'ancienneté et de résidence prévues par cette délibération ;

Considérant, en second lieu, que la circonstance, à la supposer établie, que d'autres agents du département auraient bénéficié des congés institués par ladite délibération est, en tout état de cause, sans influence sur la situation de Mme X... ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de SaintDenis de La Réunion a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Henriette X..., au président du conseil général de La Réunion et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.