CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 juin 1997, n° 138456

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 1992, la requête présentée par le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, représenté par le président en exercice de son gouvernement ; il demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement n° 92-128 en date du 2 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé l'arrêté du président du gouvernement de la Polynésie française pris en conseil des ministres du 21 février 1991 autorisant la société anonyme d'études et de gestion commerciale à créer un centre commercial sur le territoire de la commune d'Arue ;

2°) rejette la demande tendant à l'annulation dudit arrêté présentée devant le tribunal administratif de Papeete par l'association de défense de l'environnement Teiriiri, Mme Y..., M. X..., la fédération générale du commerce et autres activités patentées de la Polynésie française et la société de distribution et d'exploitation commerciale ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française ;

Vu la délibération n° 89-97/AT de l'assemblée territoriale de la Polynésie française en date du 26 juin 1989 portant création de la commission territoriale d'implantation des grandes surfaces commerciales ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'association défense de l'environnement Teiriirii et autres,
  • les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Sur l'appel incident de l'association pour la défense de l'environnement Teiriiri, Mme Y... et M. X...

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le jugement du tribunal administratif de Papeete en date du 30 mars 1993 a, d'une part, rejeté comme irrecevables les conclusions de l'association pour la défense de l'environnement Teiriiri, de Mme Y... et de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté n° 811 CM du président du gouvernement du territoire de la Polynésie française du 16 juillet 1992 autorisant la société anonyme d'études et de gestion commerciale à créer un centre commercial sur le territoire de la commune d'Arue et a, d'autre part, fait droit aux conclusions dirigées contre le même arrêté et présentées par la fédération générale du commerce et autres activités patentées de la Polynésie française et la société de distribution et d'exploitation commerciale ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'association Teiriiri, Mme Y... et M. X... n'ont pas, dans le délai de recours, fait appel de ce jugement pris en tant qu'il rejetait leurs conclusions ; que l'appel formé par le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE contre ce jugement en tant qu'il annule l'arrêté susmentionné du 16 juillet 1992 n'a conféré la qualité d'intimé qu'à la fédération générale du commerce et autres activités patentées de la Polynésie française et à la société de distribution et d'exploitation commerciale dont les conclusions avaient été accueillies par ledit jugement ; que, dès lors, le prétendu appel incident présenté, à la suite de l'appel formé par le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, pour l'association Teiriiri, Mme Y... et M. X... est irrecevable ;

CSur l'appel du TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'arrêté n° 224 CM du président du gouvernement de la Polynésie française en date du 20 février 1990 relatif au fonctionnement de la commission territoriale d'implantation des grandes surfaces commerciales, pris pour l'application de la délibération n° 89-97 AT du 26 juin 1988 susvisée portant création de ladite commission "la commission émet un avis motivé sur le dossier présenté" ;

Considérant que la seule pièce produite au dossier exprimant l'avis émis par la commission territoriale d'implantation des grandes surfaces sur le projet de création d'un centre commercial sur le territoire de la commune d'Arue est le procès-verbal de sa réunion en date du 19 juin 1991 d'où il ressort qu'à la suite d'un vote, elle a émis un avis positif sans que les motifs de cet avis aient été consignés ; que le procès-verbal de sa précédente réunion du 12 février 1991 consacrée à l'examen du même projet et au terme de laquelle elle ne s'était pas prononcée ne fait ressortir que les opinions alors exprimées par ses différents membres ; que le rapport présenté au conseil des ministres du territoire par le ministre compétent, par ailleurs président de ladite commission, même s'il mentionne les éléments qui auraient été retenus par celle-ci en faveur du projet, ne saurait être par lui-même regardé comme exprimant l'avis motivé exigé par les dispositions réglementaires précitées ; qu'ainsi, l'autorisation accordée a été délivrée au terme d'une procédure irrégulière ;

Considérant qu'il résulte de ce qui prècède que le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Papeete a annulé l'arrêté du président du gouvernement de la Polynésie française en date du 2 juin 1992 accordant à la société d'études et de gestion commerciale l'autorisation de créer un centre commercial sur le territoire de la commune d'Arue ;

Article 1er : L'appel incident de l'association de défense de l'environnement Teiriiri, Mme Y... et de M. X... est rejeté.

Article 2 : La requête susvisée du TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, à l'association de défense de l'environnement Teiriiri, à Mme Y..., à M. X..., à la fédération générale du commerce et autres activités patentées de la Polynésie française, à la société de distribution et d'exploitation commerciale, à la société anonyme d'études et de gestion commerciale et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.