CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 ss, 27 juin 1997, n° 170937

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1995, la requête présentée par M. Christian LEFEBVRE et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT A RANG-DU-FLIERS agissant par son président en exercice, M. Christian X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 24 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 30 mai 1994 par laquelle le conseil municipal de Rang-du-Fliers a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune ;

2°) annule ladite délibération ;

3°) condamne la commune de Rang-du-Fliers à leur verser à chacun la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
  • les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que par une délibération en date du 30 mai 1994 le conseil municipal de Rang-du-Fliers a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune qui comporte notamment la création d'une zone UJ destinée à recevoir des activités de nature industrielle, artisanale ou commerciale ; que M. LEFEBVRE et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT A RANG-DU-FLIERS demandent l'annulation de cette délibération ;

Considérant, en premier lieu, qu'eu égard au classement antérieur de la zone litigieuse, de faible superficie, pour partie en zone urbaine et permettant certaines installations industrielles et commerciales et pour partie en zone destinée à l'urbanisation future, ainsi qu'à son occupation actuelle, il ne ressort pas des pièces du dossier que, nonobstant la proximité de cette zone du centre de la commune et la relative modestie de sa desserte routière, le classement contesté soit entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant, en second lieu, que la circonstance que la délibération attaquée a eu pour objet et pour effet de régulariser la situation d'une entreprise au regard du droit de l'urbanisme ne suffit pas, à elle seule, à l'entacher de détournement de pouvoir dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que les auteurs du plan ont essentiellement entendu permettre le développement économique de la commune ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. LEFEBVRE et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT A RANG-DU-FLIERS ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande ;

CSur l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 19913 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la commune de Rang-du-Fliers qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamnée à verser aux requérants la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

Article 1er : La requête de M. X... et de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT A RANG-DU-FLIERS est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X..., à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT A RANG-DU-FLIERS, à la commune de Rang-du-Fliers et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.