CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 7 juillet 1997, n° 133407

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale (loi du 26 janvier 1984)

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier 1992 et 25 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X..., demeurant ..., à La Chapelle-Gauthier, (Mormant 77720) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 18 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de l'arrêté du maire de La Chapelle-Gauthier (Seine-et-Marne) du 28 août 1989 prononçant son exclusion des fonctions de garde-champêtre pour six mois, d'autre part, de l'arrêté du 21 mars 1990 prononçant son licenciement, pour suppression d'emploi ;

2°) annule ces arrêtés ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Keller, Auditeur,
  • les observations de Me Bouthors, avocat de M. X...,
  • les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 28 août 1989

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par un arrêté du 23 novembre 1988, le maire de La Chapelle-Gauthier (Seine-et-Marne) a licencié M. Daniel X... pour insuffisance professionnelle ; que, dans un avis émis le 2 juin 1989, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale a estimé que les faits reprochés à M. X... ne pouvaient donner lieu à une sanction plus grave que l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois ; que, le 27 juin 1989, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté précité du 23 novembre 1988 au motif que les griefs adressés à M. X... étant d'ordre disciplinaire, le maire ne pouvait légalement se fonder sur son insuffisance professionnelle pour le licencier ; que, par un arrêté du 25 août 1989, le maire de La Chapelle-Gauthier a réintégré M. X... et, par un arrêté du 28 août 1989, décidé de l'exclure de ses fonctions pour une durée de six mois ;

Considérant que l'avis émis le 2 juin 1989 par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale selon lequel, ainsi qu'il a été dit, les faits reprochés à M. X... ne devaient pas entraîner une sanction plus grave que l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois, n'empêchait pas le maire de La Chapelle-Gauthier de prononçer à l'égard de l'intéressé une sanction de moindre gravité ; qu'ainsi, en motivant son arrêté du 28 août 1989, auquel il a décidé de faire prendre effet à la date de l'avis du Conseil supérieur, en relevant que l'avis émis par celui-ci, "en tant qu'organe supérieur de recours", devait être "mis en exécution", le maire s'est cru à tort lié par cet avis et a donc méconnu l'étendue de sa propre compétence ; que son arrêté prononçant l'exclusion de fonctions de M. X... pour une durée de dix mois se trouve ainsi entaché d'illégalité et doit être annulé ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté les conclusions de sa demande dirigée contre cet arrêté ;

CSur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 21 mars 19905 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par une délibération du 2 mars 1990, le conseil municipal de La Chapelle-Gauthier a décidé, par mesure d'économie, de supprimer l'un des trois postes d'ouvrier d'entretien de la commune ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'une telle mesure était justifiée par la situation financière de la commune ; qu'en application de cette délibération du conseil municipal, le maire a licencié l'un des ouvriers d'entretien de la commune ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en renvoyant M. X..., le maire ait commis un détournement de pouvoir ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre l'arrêté du 21 mars 1990 ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 18 juin 1991 est annulé, en tant qu'il a rejeté les conclusions de la demande de M. X... dirigées contre l'arrêté du 28 août 1989 du maire de La Chapelle-Gauthier. Ledit arrêté est annulé.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X..., à la commune de La Chapelle-Gauthier (Seine et Marne) et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.