CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 9 juillet 1997, n° 142093

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Rémunération

Texte intégral

AProcédure et visas16 paragraphes, 2 min de lecture

Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 octobre 1992 le recours présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 2 juillet 1992, notifié le 18 août 1992, par lequel le tribunal administratif de Lyon a 1°, annulé, à la demande de M. X..., la décision par laquelle son traitement de chef de travaux pratiques à l'Ecole d'architecture de Lyon a été réduit de 40 % à compter du mois de mars 1988 ; 2°, annulé la décision par laquelle le chef des services départementaux du Trésor du Rhône a rejeté l'opposition formée par M. X... contre deux états exécutoires d'un montant respectif de 46 955 F et de 861 F, ensemble lesdits états exécutoires ; 3°, condamné l'Etat à verser à M. X... la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ;

2°) de rejeter la demande présentée pour M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunération et de fonctions ;

Vu le décret n° 71-715 du 2 septembre 1971 et le décret n° 86-546 du 14 mars 1986 ;

Vu le décret n° 81-420 du 27 avril 1981 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Jean-Pierre X...,
  • les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Sur la fin de non recevoir opposée par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS

BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que la décision de limiter à 60 % du traitement afférent à son grade la rémunération de son emploi secondaire d'enseignant à temps plein à l'école d'architecture de Lyon de l'emploi que M. X... était autorisé à cumuler avec ses fonctions principales d'architecte salarié à temps partiel à l'agence d'urbanisme de la communauté urbaine de Lyon faisait grief à l'intéressé qui était recevable à en demander l'annulation ;

Au fond :

Considérant que l'article 1er du décret modifié du 2 septembre 1971 susvisé dispose que : "Les membres du personnel enseignant des établissements d'enseignement supérieur nommés dans un second emploi d'enseignant ou occupant un autre emploi à temps plein pour lequel ils sont rémunérés par l'Etat ou l'un de ses établissements publics ainsi que tous personnels de l'Etat, d'une collectivité locale ou de leurs établissements publics cumulant leur emploi avec un emploi d'enseignant dans un établissement d'enseignement supérieur perçoivent, au titre de leur activité secondaire, une indemnité non soumise à retenue pour pension et égale à 60 % du traitement moyen afférent à l'emploi correspondant" ; que si l'exercice des deux activités susmentionnées de M. X... le faisait entrer dans le champ d'application du décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé dès lors que l'agence d'urbanisme de la communauté urbaine de Lyon est une personne morale de droit privé financée à plus de 50 % par une collectivité publique, il le laisse en dehors du champ d'application des dispositions particulières de l'article 1er précité du décret du 2 septembre 1971, qui ne mentionne pas desemplois dans les établissements de cette nature ;

Considérant que, contrairement à ce que soutient le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, les dispositions du décret du 17 janvier 1986 qui excluent toute possibilité de cumul d'emplois et de rémunérations pour les agents des collectivités publiques qui sont autorisés à exercer leur fonction à temps partiel ne sauraient, en tout état de cause, servir de fondement à la décision contestée dès lors que les fonctions pour lesquelles M. X... a été autorisé à travailler à temps partiel sont celles qu'il exerce comme salarié d'une personne de droit privé et qu'il est constant qu'il exerce à temps complet ses fonctions d'enseignant à l'école d'architecture de Lyon ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M. X... annulé la décision réduisant de 40 % le traitement perçu par M. X... en qualité de chef de travaux pratiques à l'école d'architecture de Lyon ainsi que les ordres de reversement émis à l'encontre de M. X... le 28 juin 1988, ensemble la décision du trésorier payeur général du Rhône rejetant la réclamation préalable de M. X... ;

CSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 19914 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à verser à M. X... la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ;

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS est rejeté.

article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. X... la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, des transports et du logement et à M. X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.