CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 9 juillet 1997, n° 156784

En bref

Sommaire

Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public

Texte intégral

AProcédure et visas16 paragraphes, 2 min de lecture

Vu, 1°) sous le n° 156784, la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 7 juillet 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES EAUX DE LUXEUIL-LES-BAINS dont le siège est ... ; elle demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 23 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 30 mars 1993 par laquelle le conseil municipal de Luxeuil-les-Bains a autorisé le maire à résilier la concession de l'établissement thermal passée avec elle le 14 novembre 1989 ;

2°) d'annuler ladite délibération ;

3°) de condamner la commune à lui verser la somme de 11 860 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu 2°), sous le n° 156785, la requête introductive et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mars et 7 juillet 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES EAUX DE LUXEUIL-LES-BAINS ; elle demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 23 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 mai 1993 par laquelle le maire de Luxeuil-les-Bains a prononcé la résiliation de la concession d'exploitation de l'établissement thermal de Luxeuil-les-Bains conclue le 14 novembre 1989 ;

2°) d'annuler cette décision ;

3°) de condamner la commune de Luxeuil-les-Bains à payer 11 860 F à la requérante au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE DES EAUX DE LUXEUIL-LES-BAINS,
  • de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la commune de Luxeuil-les-Bains,
  • les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que, par requête n° 156784, la SOCIETE DES EAUX DE LUXEUIL-LES-BAINS a demandé au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 23 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon lui a donné acte du désistement d'office, sur le fondement de l'article R. 162 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 30 mars 1993 du conseil municipal de Luxeuil-les-Bains autorisant le maire à procéder à la résiliation de l'acte de concession de l'établissement thermal passé avec ladite société le 14 novembre 1989 ; que la requête n° 156785 tend à l'annulation du jugement du même tribunal rendu le même jour qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 mai 1993 par lequel le maire a résilié ladite concession ;

Considérant que ces deux requêtes présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une même décision ;

Considérant que, par les requêtes susvisées, la SOCIETE DES EAUX DELUXEUIL-LES-BAINS, concessionnaire de l'établissement thermal, demande l'annulation de deux actes par lesquels la commune de Luxeuil-les-Bains a mis fin au contrat de concession de l'établissement thermal la liant à la société requérante ; que les litiges nés de la résiliation par la commune de ce contrat constituent des litiges contractuels, relevant du plein contentieux ; que, par suite, ils ne sont pas, en vertu de la loi du 31 décembre 1987 susvisée, au nombre de ceux dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en appel ; qu'il y a lieu de renvoyer le jugement des requêtes de la SOCIETE DES EAUX DE LUXEUIL-LES-BAINS devant la cour administrative d'appel de Nancy ;

Article 1er : Le jugement des conclusions des requêtes n° 156784 et 156785 de la SOCIETE DES EAUX DE LUXEUIL-LES-BAINS est renvoyé à la cour administrative d'appel de Nancy.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE DES EAUX DE LUXEUIL-LES-BAINS, à la commune de Luxeuil les Bains, au président de la cour administrative d'appel de Nancy et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.