Marchés et contrats administratifs – Notion de contrat administratif : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 16 juin 2026, n° 5031961) a) Les conventions conclues à titre onéreux entre l'Etat et une personne publique bénéficiaire pour confier aux services déconcentrés de l'Etat des travaux d'études, de direction et de surveillance de projets de…
- CECE, 15 juill. 2025, n° 494073Pour déterminer s’il y a lieu de modérer les pénalités résultant d’un marché public si elles atteignent un montant manifestement excessif, le juge du contrat, saisi de conclusions en ce sens par une partie, apprécie la…
- CECE, 10 juin 2025, n° 495479Le tiers à une convention de concession autoroutière n’est pas recevable à demander l’annulation des clauses de ce contrat fixant la durée de la concession et les conditions d’une résiliation par le concédant, qui n’ont…
- CECE, 31 oct. 2024, n° 4879951) a) Il résulte de l’article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu’une convention de délégation de service public (DSP) peut légalement prévoir le versement par le délégataire de…
- CECE, 3 avr. 2024, n° 472476Le contrat par lequel un pouvoir adjudicateur prend à bail ou acquiert des biens immobiliers qui doivent faire l’objet de travaux à la charge de son cocontractant constitue un marché de travaux au sens des articles 4 et…
- CECE, 27 sept. 2023, n° 470331Société autoroutière demandant l’annulation pour excès de pouvoir d’un avis par lequel l’Autorité de régulation des transports (ART) a, d’une part, estimé que l’avenant à un contrat de concession d’autoroute conclu…
- CECE, 12 mai 2023, n° 469019Une action en responsabilité tendant à l’indemnisation du préjudice résultant du retard de l’administration à exécuter un jugement statuant sur un litige relatif à des prestations, allocations ou droits attribués au…
- CECE, 21 avr. 2023, n° 464349Il ressort de l’article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) que le législateur a entendu donner une force contraignante aux engagements librement consentis par les opérateurs en…
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- CECE, 16 juin 2026, n° 5031961) a) Les conventions conclues à titre onéreux entre l'Etat et une personne publique bénéficiaire pour confier aux services déconcentrés de l'Etat des travaux d'études, de direction et de surveillance de projets de…
- CECE, 15 juill. 2025, n° 494073Pour déterminer s’il y a lieu de modérer les pénalités résultant d’un marché public si elles atteignent un montant manifestement excessif, le juge du contrat, saisi de conclusions en ce sens par une partie, apprécie la…
- CECE, 10 juin 2025, n° 495479Le tiers à une convention de concession autoroutière n’est pas recevable à demander l’annulation des clauses de ce contrat fixant la durée de la concession et les conditions d’une résiliation par le concédant, qui n’ont…
- CECE, 31 oct. 2024, n° 4879951) a) Il résulte de l’article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu’une convention de délégation de service public (DSP) peut légalement prévoir le versement par le délégataire de…
- CECE, 3 avr. 2024, n° 472476Le contrat par lequel un pouvoir adjudicateur prend à bail ou acquiert des biens immobiliers qui doivent faire l’objet de travaux à la charge de son cocontractant constitue un marché de travaux au sens des articles 4 et…
- CECE, 27 sept. 2023, n° 470331Société autoroutière demandant l’annulation pour excès de pouvoir d’un avis par lequel l’Autorité de régulation des transports (ART) a, d’une part, estimé que l’avenant à un contrat de concession d’autoroute conclu…
- CECE, 12 mai 2023, n° 469019Une action en responsabilité tendant à l’indemnisation du préjudice résultant du retard de l’administration à exécuter un jugement statuant sur un litige relatif à des prestations, allocations ou droits attribués au…
- CECE, 21 avr. 2023, n° 464349Il ressort de l’article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) que le législateur a entendu donner une force contraignante aux engagements librement consentis par les opérateurs en…
- CECE, 16 mai 2022, n° 459408La substitution, au cours de l’exécution d’un marché passé avec un groupement d’opérateurs économiques, lequel n’est pas doté de la personnalité juridique, d’un ou de plusieurs des membres de ce groupement par un ou…
- CECE, 24 mars 2022, n° 457733Les articles L. 3123-8 et L. 3123-11 du code de la commande publique (CCP) permettent à l’autorité concédante d’exclure de la procédure de passation d’un contrat de concession une personne qui peut être regardée, au vu…
- RejetCE, 10 mars 2006, n° 264098Si les dispositions de la loi du 15 juin 1907 et de ses règlements d'application, qui prévoient le régime d'autorisation d'ouverture de salles de jeux, n'édictent aucune condition dont le respect par le délégataire…
- RejetCE, 6 juill. 2005, n° 259750Si les dispositions de l'article 273 du code des marchés publics en vigueur avant l'intervention du décret du 7 mars 2001 autorisent les collectivités publiques à conclure des marchés de clientèle qui ne comportent pas…
- AvisCE, 4 avr. 2005, n° 273517Le jugement par lequel un tribunal administratif se prononce, soit pour les accueillir soit pour les rejeter, sur des conclusions tendant à ce qu'il homologue une transaction hors de tout litige porté devant lui, est…
- RejetCE, 29 déc. 2004, n° 239681Il résulte des dispositions de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales que la prolongation d'une délégation de service public au-delà d'un an n'est possible que si les trois conditions…
- SatisfactionCE, 19 nov. 2004, n° 231103Alors même que, lorsqu'ils sont passés pour l'exécution de travaux publics, les marchés passés par les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroute sont soumis aux règles du droit public, ces marchés ne sont…
- SatisfactionCE, 12 mai 2004, n° 192595Lorsque, en application des dispositions de l'article 1er du décret du 13 avril 1961, une commune et l'Etat conviennent de confier aux services de la direction départementale de l'équipement des travaux d'études, de…
- CECE, 15 juin 2001, n° 228857 229825Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public
- CECE, 19 mars 2001, n° 207626Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Existence ou absence d'un contrat
- CECE, 15 janv. 2001, n° 218932Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Existence ou absence d'un contrat
- CECE, 29 déc. 1999, n° 158472Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 1er oct. 1999, n° 204166Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 27 sept. 1999, n° 179491Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 20 sept. 1999, n° 179345Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 20 sept. 1999, n° 199081Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 4 juin 1999, n° 150956Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 7 avr. 1999, n° 15600802, 39-02-02 Contrat de gérance comportant, d'une part, en ce qui concerne la rémunération de la gestion du service de distribution d'eau potable, une partie fixe représentée par la location des compteurs et une partie…
- CECE, 4 nov. 1998, n° 152896Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 4 nov. 1998, n° 171780Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 17 juin 1998, n° 140423Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 1er avr. 1998, n° 159005Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 13 mars 1998, n° 159379Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 13 mars 1998, n° 165032Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 13 mars 1998, n° 165238Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 25 févr. 1998, n° 143996Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 14 janv. 1998, n° 169908Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 14 janv. 1998, n° 169909Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 29 déc. 1997, n° 161055Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 3 oct. 1997, n° 164360Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 3 oct. 1997, n° 160338Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 1er oct. 1997, n° 161574Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 9 juill. 1997, n° 156784Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- RejetCE, 13 juin 1997, n° 167907 16894002, 39-01-03-03 Par décret du 24 février 1995, l'Etat a confié à la société Donges-Metz l'exploitation du système d'oléoducs Donges-Melun-Metz, construit en 1956 en vue d'assurer le ravitaillement en carburant des…
- CECE, 13 juin 1997, n° 143997Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 6 juin 1997, n° 140333Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 6 juin 1997, n° 141829Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 6 juin 1997, n° 147524Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 4 avr. 1997, n° 137065Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 22 janv. 1997, n° 116416Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 9 déc. 1996, n° 172800Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 4 nov. 1996, n° 148492Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 4 nov. 1996, n° 148493Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 4 nov. 1996, n° 171782Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 4 nov. 1996, n° 178024Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 2 oct. 1996, n° 167732Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 26 juill. 1996, n° 133751Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 10 juill. 1996, n° 129091Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- RejetCE, 21 juin 1996, n° 112844 112845 113537 113538 16489105, 54-02-04, 66-02-03, 66-10-02 Juridictions judiciaires ayant sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se prononce sur la validité de l'arrêté du 6 août 1987 par lequel le ministre des affaires…
- CECE, 29 mai 1996, n° 121472Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 15 avr. 1996, n° 127013Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 15 avr. 1996, n° 159871Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 25 mars 1996, n° 163292Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 12 juill. 1995, n° 125614Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 12 juill. 1995, n° 125615Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 12 juill. 1995, n° 125617Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 12 juill. 1995, n° 125618Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 12 juill. 1995, n° 128050Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 30 janv. 1995, n° 161040Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public
- CECE, 30 janv. 1995, n° 161041Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public
- CECE, 30 janv. 1995, n° 125936Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public
- CECE, 4 janv. 1995, n° 99837Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public
- CECE, 5 déc. 1994, n° 140619Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public
- CECE, 16 nov. 1994, n° 128915Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public
- CECE, 26 oct. 1994, n° 110959Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public
- CECE, 26 sept. 1994, n° 141975Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats
- CECE, 16 sept. 1994, n° 104563Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 18 févr. 1994, n° 131913Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 9 févr. 1994, n° 152296Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 21 janv. 1994, n° 122695Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Offres de concours
- CECE, 19 nov. 1993, n° 123420Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 5 nov. 1993, n° 96151Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 28 juill. 1993, n° 132858Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 21 janv. 1991, n° 52725Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Existence d'un contrat
- CECE, 18 janv. 1991, n° 73879Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Nature du contrat – Contrats ayant un caractere administratif – Contrats relatifs a l'exécution d'un travail public
- CECE, 14 déc. 1990, n° 46796Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Marches
- CECE, 17 janv. 1990, n° 49605Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Nature du contrat – Contrats n'ayant pas un caractere administratif – Contrats passes entre personnes privées
- CECE, 8 nov. 1989, n° 78488Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Existence d'un contrat -commande verbale – Absence de liens contractuels en l'espèce
- CECE, 10 mars 1989, n° 53592Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Nature du contrat – Contrats n'ayant pas un caractere administratif – Contrats ne concernant pas directement l'execution d'un service public et ne…
- CECE, 8 mars 1989, n° 60849Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Existence d'un contrat -absence de contrat – Offre non acceptée – Indemnités – Absence
- CECE, 1er mars 1989, n° 12841Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Nature du contrat – Contrats ayant un caractere administratif – Contrats relatifs a l'exécution d'un travail public – Marche de travaux publics…
- CECE, 1er juill. 1988, n° 55947Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Existence d'un contrat -demande verbale confirmée postérieurement par avenant
- CECE, 26 févr. 1988, n° 78530Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Existence d'un contrat -absence – Acte d'engagement et de notification de marché – Défaut
- CECE, 26 févr. 1988, n° 56375Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Nature du contrat – Contrats ayant un caractere administratif – Contrats ayant pour objet l'execution d'un service public -convention passée entre…
- CECE, 18 janv. 1988, n° 61600Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public
- CECE, 14 oct. 1987, n° 57375Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Existence d'un contrat -absence
- AnnulationCE, 23 sept. 1987, n° 6522401, 66-09-055[1], 66-10-01[1] Une convention emploi-formation conclue entre un employeur et l'Etat en application des dispositions du décret du 22 septembre 1982 a un caractère contractuel. L'employeur n'est pas…
- CECE, 16 janv. 1987, n° 40125Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Nature du contrat – Contrats ayant un caractere administratif -convention passée par une régie de fourniture d'eau d'une commune avec une entreprise
- CECE, 7 janv. 1987, n° 50099Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Existence d'un contrat -absence de lien contractuel en l'espèce
- CECE, 15 oct. 1986, n° 69260Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Concessions
- RejetCE, 18 mars 1983, n° 25556Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Concessions – Concession de service public -concession de construction et d'exploitation d'un parking souterrain
- AnnulationCE, 21 janv. 1983, n° 36105Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Marches -marché de fourniture de viande
- RejetCE, 21 janv. 1983, n° 34739Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats -contrat de mise à la disposition
- RejetCE, 10 déc. 1982, n° 32313Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Concessions – Concession de service public -concession d'un service de stationnement payant
- RejetCE, 3 nov. 1982, n° 28567Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Nature du contrat – Contrats ayant un caractere administratif -contrats passés par le f.o.r.m.a – Convention de promotion des ventes
- RejetCE, 28 mai 1982, n° 25640Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Concessions -concession d'exploitation d'un casino municipal
- RéformationCE, 8 janv. 1982, n° 27028Si le ministre a donné son accord à l'octroi à une entreprise d'une indemnité d'imprévision d'un certain montant et si un avenant en ce sens a été rédigé et soumis à la signature de l'entreprise, l'avenant, à la suite…
- RejetCE, 21 oct. 1981, n° 16396 16797 18081Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Nature du contrat – Contrats ayant un caractere administratif -engagement portant sur des travaux publics – Travaux de viabilisation
- REJETCE, 24 avr. 1981, n° 13776Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats -marché de gré à gré – Pose d'un collecteur communal d'eaux pluviales
- AvantCE, 3 avr. 1981, n° 12258Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats -marché de gré à gré
- RéformationCE, 27 févr. 1981, n° 11188 11189Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Nature du contrat – Contrats n'ayant pas un caractere administratif -contrats passés entre les entrepreneurs et leurs fournisseurs ou sous-traitants
- REJETCE, 2 juill. 1980, n° 11527Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats -offres de concours
- REJETCE, 28 mars 1980, n° 07703Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Existence d'un contrat -absence – Absence de conclusion d'un avenant
- RéformationCE, sect., 12 mars 1976, n° 9147101, 39-05-01-02[22] Département ayant concédé l'exploitation d'une voie ferrée et d'une usine hydro-électrique, puis ayant renoncé, par un avenant conclu avec le concessionnaire, "à tous les droits qu'il pouvait…
- CECE, 7 juin 1972, n° 78228 78229 A 78245Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Nature du contrat – Contrats ayant un caractere administratif..* marche de fournitures ; Marche conclu entre un entrepreneur et un hôpital…
- CECE, 15 déc. 1971, n° 78469Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Nature du contrat – Contrats n'ayant pas un caractere administratif..* marche de sous-traitance ; Un marche de sous-traitance passe entre un…
- CECE, sect., 26 nov. 1971, n° 75710Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Marches..* marche d 'entreprise de travaux publics – Notion ; Convention entre une ville et une société, celle-ci…
- REJETCE, 12 mars 1969, n° 6666801, 39-05-01-02, 60-01-02-01, 60-03-02-01, 67-03-03-01 Si la ville de Paris a pu légalement transférer contractuellement à la Société d'affichage concessionnaire de la construction des kiosques à journaux et de leur…
- RejetCE, 10 nov. 1967, n° 60959 6107702, 46-04-01 Le contrat par lequel le directeur des travaux publics de l'Etat tunisien a confié à une société en 1945 l'exploitation pour le compte de l'Etat, en régie co-intéressée, de la pêche dans le lac des Bibans,…
- RejetCE, 6 juill. 1966, n° 6452201, 39-04-02-01 Régularité de la résiliation par le Préfet de la Seine, du contrat de concession de service public qui liait la société du Théâtre Marigny à la ville de Paris, intervenue après une mise en demeure restée…