CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 9 juillet 1997, n° 184353

En bref

Sommaire

Élections – Élections municipales

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sophie X..., demeurant à Vallerat, Sainte-Hélène (71390) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, sur déféré du préfet de Saône-et-Loire, annulé son élection en qualité de membre du conseil municipal de Sainte-Hélène lors des opérations électorales qui ont eu lieu dans cette commune les 1er et 8 septembre 1996 ;

2°) valide son élection ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Musitelli, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :

BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code électoral : "Nul n'est élu au premier tour s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits" ;

Considérant qu'il est constant que Mme X..., candidate à l'élection partielle organisée pour compléter le conseil municipal de Sainte-Hélène (Saône-et-Loire) a obtenu le 1er septembre 1996, au premier tour, 64 voix, soit moins que le quart du nombre des électeurs inscrits, qui était de 66 ; que, par suite, c'est à tort qu'elle a été proclamée élue au premier tour ;

Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article du code électoral : "Le recours formé par le préfet en application de l'article L. 248 doit être exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal" ; qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que le préfet de Saône-et-Loire a formé son recours dans ce délai, le 12 septembre 1996 ; qu'ainsi, le moyen tiré par Mme X... de ce qu'il n'a pas déféré son élection au juge administratif avant le deuxième tour de scrutin, qui a eu lieu le 8 septembre 1996, est inopérant et doit être écarté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Sainte-Hélène ;

Article 1er : La requête de Mme Sophie X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sophie X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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