CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 30 juillet 1997, n° 126711

En bref

Sommaire

Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy Y..., demeurant Le Maix-Colin, Sainte-Pôle (54540), en qualité de mandataire de Mme Marcelle X..., demeurant à Sainte-Pôle (54540) ; M. Guy Y... demande l'annulation de la décision de la commission nationale d'aménagement foncier du 25 janvier 1991 concernant les opérations de remembrement de la commune de Sainte-Pôle ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs8 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que, par un jugement, en date du 13 juin 1985, le tribunal administratif de Nancy a annulé les décisions du 30 septembre 1982 de la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle, concernant les opérations de remembrement de la commune de Sainte-Pôle, au motif qu'une masse commune de terres constituée au profit de la commune lors du remembrement n'avait pas été redistribuée aux propriétaires intéressés ; que la commission nationale d'aménagement foncier, en exécution de ce jugement, a, par sa décision du 25 janvier 1991, procédé à ces redistributions ;

Considérant que Mme Marcelle X... demande l'annulation de cette décision ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission nationale d'aménagement foncier n'ait pas procédé à une entière redistribution des terres composant la masse commune illégalement constituée, et qu'elle ait de ce fait méconnu l'autorité de la chose jugée résultant du jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 13 juin 1985 ;

Considérant que si le requérant soutient que les dispositions de l'article 21 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur, ont été méconnues, il ressort de la décision attaquée que, s'agissant, d'une part, du compte n° 55, pour des apports réduits de 7 ha 75 a 39 ca représentant 66 052 points, il a été attribué 8 ha 22 ares 68 ca représentant 66 538 points, et, d'autre part, du compte n° 56, pour des apports réduits de 3 ha 79 ares représentant 30 878 points, il a été attribué 3 ha 97 ares 92 ca représentant 31 107 points ; qu'ainsi, la règle d'équivalence n'a pas été méconnue en ce qui concerne ces deux comptes ;

Considérant que, si le requérant soutient que les conditions d'exploitation des biens regroupés dans ces deux comptes ont été aggravées, il n'apporte, à l'appui de ce moyen, aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme X... ne saurait, en tout état de cause, être accueillie ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marcelle X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.