CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 30 juillet 1997, n° 136818

En bref

Sommaire

Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril 1992 et 28 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT COOPERATIF DES AVEUGLES TRAVAILLEURS (GCAT), dont le siège social est ... ; le GROUPEMENT COOPERATIF DES AVEUGLES TRAVAILLEURS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 14 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de l'agrément prévu par l'article du code de la famille et de l'aide sociale ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du GROUPEMENT COOPERATIF DES AVEUGLES TRAVAILLEURS,
  • les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le 12 août 1987, le GROUPEMENT COOPERATIF DES AVEUGLES TRAVAILLEURS a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle avait rejeté la demande qu'il avait présentée le 20 janvier 1987 pour obtenir l'agrément prévu par l'article du code de la famille et de l'aide sociale ;

Considérant que, postérieurement à l'introduction de la demande du GROUPEMENT COOPERATIF DES AVEUGLES TRAVAILLEURS devant le tribunal administratif de Lyon, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ont délivré, par arrêté en date du 20 juin 1991, l'agrément sollicité ; que l'intervention de cette décision a rendu sans objet les conclusions de la demande formée devant le tribunal administratif ; que, dès lors, le groupement requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 14 février 1992, le tribunal administratif de Lyon a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa requête ;

Article 1er : La requête du GROUPEMENT COOPERATIF DES AVEUGLES TRAVAILLEURS est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au GROUPEMENT COOPERATIF DES AVEUGLES TRAVAILLEURS et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.