CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 juillet 1997, n° 137954

En bref

Sommaire

Police administrative – Polices spéciales – Police de la presse (voir presse)

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juin 1992 et 1er octobre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-OMER par son maire, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville de Saint-Omer (62505) ; la COMMUNE DE SAINT-OMER demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 10 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de la SA COMAREG-Nord, annulé l'article 2 de l'arrêté du 19 avril 1991 par lequel le maire de la commune requérante a interdit la distribution gratuite "de journaux ou de toutes feuilles d'information comportant de la publicité télématique à caractère licencieux, provocant, incitatif à la débauche ou contraire aux bonnes moeurs" sur le territoire de la commune ;

2°) de rejeter la demande de la société COMAREG-Nord devant le tribunal administratif de Lille ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DE SAINT-OMER et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SA COMAREG Nord,
  • les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que si l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 donne au ministre de l'intérieur le pouvoir d'interdire la diffusion de publications présentant un danger pour la jeunesse, notamment en raison de leur caractère licencieux ou pornographique, cette disposition législative n'a pas retiré aux maires l'exercice, en ce qui concerne la diffusion de publications, des pouvoirs de police qu'ils tenaient de l'article du code des communes applicable à la date de la décision attaquée ; que le maire, responsable du maintien de l'ordre public sur le territoire de sa commune, peut donc réglementer la distribution de documents publicitaires dont la diffusion est susceptible, en raison de leur caractère licencieux ou pornographique et de circonstances locales particulières, de provoquer des troubles à l'ordre public ;

Considérant que, par l'article 2 de l'arrêté en date du 19 avril 1991, le maire de Saint-Omer a interdit sur le territoire de sa commune "la distribution gratuite de journaux ou de toutes feuilles d'informations comportant de la publicité télématique à caractère licencieux, provocant, incitatif à la débauche ou contraire aux bonnes moeurs" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette distribution, quel que soit le caractère de ces publications, ait été de nature à porter atteinte au bon ordre ou à la tranquillité publique dans la ville ; qu'ainsi, le maire de Saint-Omer n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé l'article 2 de son arrêté en date du 19 avril 1991 ;

CSur l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 19914 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société COMAREG-Nord tendant à ce que la COMMUNE DE SAINT-OMER soit condamnée à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles ;

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-OMER est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la société COMAREG-Nord tendant à ce que la COMMUNE DE SAINT-OMER soit condamnée à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-OMER, à la société COMAREG-Nord et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.