CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 juillet 1997, n° 138980

En bref

Sommaire

Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 7 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre Y... demeurant à Beaufour (77120) Amillis ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 10 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 31 mai 1985 par laquelle le préfet, commissaire de la République de la Seine-et-Marne lui a refusé l'autorisation d'exploiter 7 ha 65 a et 49 ca de terres sises à La Ferté-Gaucher, mises en valeur par M. Claude X... ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Thiellay, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que M. Y... n'avait, en première instance, présenté que des moyens de légalité interne contre la décision lui refusant l'autorisation d'exploiter 7 hectares 65 ares 49 centiares de terres situées sur la commune de La Ferté-Gaucher, et mises en valeur par M. Claude X... ; qu'ainsi, il n'est pas recevable, en appel, à soutenir que l'acte qu'il attaque serait entaché d'un défaut de motivation, ce moyen reposant sur une cause juridique différente de celle qui fondait ses moyens de première instance ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 188-5 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, la commission départementale, sur l'avis de laquelle le préfet prend sa décision, examine la demande "en tenant compte, tant en ce qui concerne le requérant que l'agriculteur dont l'exploitation est menacée de réduction ou de suppression, de la nature de leur activité professionnelle, de leur âge et de leur situation familiale, ainsi que de la superficie et de la situation des biens qui font l'objet de la demande. Elle prend en considération la politique d'aménagement foncier poursuivie dans la région agricole et l'intérêt économique et social de maintenir l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande" ;

Considérant qu'en l'absence de schéma directeur départemental des structures agricoles applicable dans le département de Seine-et-Marne à la date de la décision attaquée, le requérant n'est pas fondé à soutenir que ladite décision serait intervenue en méconnaissance des orientations établies par un tel schéma ;

Considérant que pour refuser à M. Y..., l'autorisation d'exploiter 7 hectares 65 ares 49 centiares de terres mises en valeur par M. Claude X..., le préfet, commissaire de la République de Seine-et-Marne, s'est fondé sur ce que l'opération envisagée était de nature à compromettre l'équilibre économique et social de l'exploitation menacée de réduction ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ait inexactement apprécié les conséquences économiques et sociales que la reprise envisagée par M. Y... aurait sur l'exploitation du preneur en place ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre Y... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.