Agriculture, chasse et pêche – Exploitations agricoles : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- SatisfactionCE, 6 janv. 2006, n° 260714La circonstance que l'éleveur ne respecte pas, de façon substantielle, les mesures de prophylaxie de la brucellose prévues par les dispositions réglementaires et les services vétérinaires est de nature à priver…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 271637Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 323-2 du code rural, « Les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun ne peuvent pas se livrer à titre individuel à une production pratiquée par le…
- SatisfactionCE, 4 avr. 2005, n° 257579a) Un mandant ne peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent que si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du prétendu mandataire est légitime, ce qui suppose que les circonstances autorisent le tiers…
- SatisfactionCE, 11 mars 2005, n° 269941Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 481-1 du code rural, qu'en l'absence de toute convention pluriannuelle d'exploitation ou…
- RejetCE, 17 déc. 2004, n° 258378Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 323-2 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 1er février 1995, Les groupements agricoles d'exploitation en commun constitués à compter de la publication de la loi…
- SatisfactionCE, 23 juin 2004, n° 220490L'article L. 331-3 du code rural dans sa version alors applicable dispose que : Sont également soumises à autorisation préalable, quelles que soient les superficies en cause, les opérations ci-après : (...) 2° les…
- RejetCE, 30 avr. 2004, n° 251569Dès lors qu'un agriculteur n'était pas tenu de solliciter une autorisation pour exploiter des terres, l'autorisation que lui a néanmoins délivrée le préfet présente un caractère superfétatoire et n'est par suite pas…
- SatisfactionCE, 30 avr. 2004, n° 228052Le troisième alinéa de l'article L. 331-7 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 1er février 1995, prévoit que le préfet, pour motiver sa décision d'autorisation d'exploitation, doit se conformer aux…
Toutes les décisions
- SatisfactionCE, 6 janv. 2006, n° 260714La circonstance que l'éleveur ne respecte pas, de façon substantielle, les mesures de prophylaxie de la brucellose prévues par les dispositions réglementaires et les services vétérinaires est de nature à priver…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 271637Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 323-2 du code rural, « Les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun ne peuvent pas se livrer à titre individuel à une production pratiquée par le…
- SatisfactionCE, 4 avr. 2005, n° 257579a) Un mandant ne peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent que si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du prétendu mandataire est légitime, ce qui suppose que les circonstances autorisent le tiers…
- SatisfactionCE, 11 mars 2005, n° 269941Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 481-1 du code rural, qu'en l'absence de toute convention pluriannuelle d'exploitation ou…
- RejetCE, 17 déc. 2004, n° 258378Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 323-2 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 1er février 1995, Les groupements agricoles d'exploitation en commun constitués à compter de la publication de la loi…
- SatisfactionCE, 23 juin 2004, n° 220490L'article L. 331-3 du code rural dans sa version alors applicable dispose que : Sont également soumises à autorisation préalable, quelles que soient les superficies en cause, les opérations ci-après : (...) 2° les…
- RejetCE, 30 avr. 2004, n° 251569Dès lors qu'un agriculteur n'était pas tenu de solliciter une autorisation pour exploiter des terres, l'autorisation que lui a néanmoins délivrée le préfet présente un caractère superfétatoire et n'est par suite pas…
- SatisfactionCE, 30 avr. 2004, n° 228052Le troisième alinéa de l'article L. 331-7 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 1er février 1995, prévoit que le préfet, pour motiver sa décision d'autorisation d'exploitation, doit se conformer aux…
- SatisfactionCE, 7 janv. 2004, n° 252081Eu égard à la nature et à l'objet de la procédure devant le comité national statuant en matière de retrait d'agrément de GAEC, ce comité est tenu de respecter non seulement les règles de procédure définies à l'article…
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 241999Il résulte des dispositions de l'article L. 331-3 du code rural, dans sa rédaction issue de la de la loi du 9 juillet 1999, que le préfet, saisi de demandes concurrentes d'autorisation d'exploiter portant sur les mêmes…
- AvisCE, 2 avr. 2003, n° 248465Alors que, en application de l'article 8 du code général des impôts, les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu, la « redevance pollution »…
- CECE, 26 mars 2003, n° 172819Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Aides a l'exploitation
- CECE, 14 oct. 2002, n° 236553Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Statut du fermage et du metayage
- CECE, 29 juill. 2002, n° 228208Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Groupements agricoles d'exploitation en commun
- CECE, 10 avr. 2002, n° 225493Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Groupements agricoles d'exploitation en commun
- CECE, 11 mars 2002, n° 216059Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations
- CECE, 6 mars 2002, n° 216977Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations
- CECE, 27 févr. 2002, n° 205795Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations
- CECE, 5 déc. 2001, n° 208027Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles
- CECE, 8 juin 2001, n° 200388Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Groupements agricoles d'exploitation en commun
- CECE, 28 juill. 2000, n° 196423Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Calamites agricoles
- CECE, 8 nov. 1999, n° 163826Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 8 nov. 1999, n° 163858Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 15 oct. 1999, n° 171202Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Aides a l'exploitation
- CECE, 4 oct. 1999, n° 157350Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 27 sept. 1999, n° 163235Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 27 sept. 1999, n° 164112Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 27 sept. 1999, n° 164471Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 28 juill. 1999, n° 165165Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 28 juill. 1999, n° 169176Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 28 juill. 1999, n° 168204Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 7 juill. 1999, n° 172989Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 7 juill. 1999, n° 172854Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Aides a l'exploitation
- CECE, 16 juin 1999, n° 161622Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 9 juin 1999, n° 163412Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 17 mai 1999, n° 167355Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 14 avr. 1999, n° 161214Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 22 mars 1999, n° 167253Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 22 mars 1999, n° 167438Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 22 mars 1999, n° 168602Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 22 mars 1999, n° 161002Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 22 mars 1999, n° 162849Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 24 févr. 1999, n° 157659Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 15 févr. 1999, n° 154492Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 15 févr. 1999, n° 160051Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 30 déc. 1998, n° 146324Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 26 oct. 1998, n° 162019Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 29 juill. 1998, n° 168560Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Aides a l'exploitation
- CECE, 29 juill. 1998, n° 165163Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 29 juill. 1998, n° 159174Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 29 juill. 1998, n° 170744Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 29 juill. 1998, n° 170745Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 26 juin 1998, n° 149743Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 17 juin 1998, n° 137679Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Groupements agricoles d'exploitation en commun
- CECE, 12 juin 1998, n° 136972Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 12 juin 1998, n° 138479Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Aides a l'exploitation
- CECE, 12 juin 1998, n° 173219Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Groupements agricoles d'exploitation en commun
- CECE, 8 avr. 1998, n° 122272Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Groupements agricoles d'exploitation en commun
- CECE, 8 avr. 1998, n° 179987Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Calamites agricoles
- CECE, 30 mars 1998, n° 153735Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 11 mars 1998, n° 170971Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 11 mars 1998, n° 182619Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Groupements agricoles d'exploitation en commun
- CECE, 9 mars 1998, n° 146120Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 9 mars 1998, n° 151803Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 11 févr. 1998, n° 136955Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 6 févr. 1998, n° 136897Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 6 févr. 1998, n° 144940Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 14 janv. 1998, n° 157588Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 29 déc. 1997, n° 82297Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles
- CECE, 17 déc. 1997, n° 137043Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 17 déc. 1997, n° 153743Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 17 déc. 1997, n° 169924Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 12 déc. 1997, n° 157643Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 12 déc. 1997, n° 124615Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 12 déc. 1997, n° 161212Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 12 déc. 1997, n° 151071Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 10 déc. 1997, n° 160750Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles
- CECE, 20 oct. 1997, n° 157803Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 17 oct. 1997, n° 136686Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 30 juill. 1997, n° 156904Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 30 juill. 1997, n° 157641Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 30 juill. 1997, n° 137044Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 30 juill. 1997, n° 133833Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 30 juill. 1997, n° 138980Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 30 juill. 1997, n° 139498Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 30 juill. 1997, n° 140660Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 30 juill. 1997, n° 138259Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 30 juill. 1997, n° 144324Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 30 juill. 1997, n° 144591Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 30 juill. 1997, n° 163972Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 30 juill. 1997, n° 163351Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 30 juill. 1997, n° 159246Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 30 juill. 1997, n° 151744Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 7 juill. 1997, n° 143585Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 23 juin 1997, n° 157801Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 20 juin 1997, n° 130193Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 20 juin 1997, n° 143104Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 20 juin 1997, n° 145612Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 30 mai 1997, n° 139828Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 30 mai 1997, n° 149744Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 30 mai 1997, n° 145361Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 30 mai 1997, n° 127744Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 30 mai 1997, n° 133846Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 30 mai 1997, n° 134777Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 25 avr. 1997, n° 134368Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Groupements agricoles d'exploitation en commun
- CECE, 25 avr. 1997, n° 126602Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 21 févr. 1997, n° 135094Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 17 janv. 1997, n° 133883Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 17 janv. 1997, n° 124683Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 8 janv. 1997, n° 133349Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 8 janv. 1997, n° 138293Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 8 janv. 1997, n° 136939Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 16 déc. 1996, n° 150744Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 20 nov. 1996, n° 119716Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles
- CECE, 10 juill. 1996, n° 117793Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 20 mai 1996, n° 118194Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Procédure
- CECE, 6 mai 1996, n° 121400Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Calamites agricoles
- CECE, 26 févr. 1996, n° 85882Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 16 févr. 1996, n° 122697Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 16 févr. 1996, n° 126375Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 16 févr. 1996, n° 128216Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 16 févr. 1996, n° 128305Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 31 janv. 1996, n° 132777Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Aides a l'exploitation
- CECE, 12 janv. 1996, n° 134378Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision
- CECE, 20 déc. 1995, n° 124787Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision
- CECE, 20 déc. 1995, n° 117835Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision
- CECE, 27 nov. 1995, n° 125581Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision
- CECE, 20 nov. 1995, n° 121224Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision
- CECE, 20 nov. 1995, n° 130413Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Procédure
- CECE, 15 nov. 1995, n° 129540Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Calamites agricoles
- CECE, 15 nov. 1995, n° 125730Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision
- CECE, 18 sept. 1995, n° 168816Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 10 juill. 1995, n° 155637Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 10 juill. 1995, n° 141758Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 7 juin 1995, n° 133306Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 7 juin 1995, n° 120498Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 22 mai 1995, n° 118237Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 22 mai 1995, n° 126799Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 17 mars 1995, n° 140138Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 17 mars 1995, n° 138131Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 17 mars 1995, n° 124587Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 17 mars 1995, n° 124609Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 17 mars 1995, n° 123626Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 17 mars 1995, n° 131684Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 6 janv. 1995, n° 136449Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Groupements agricoles d'exploitation en commun
- CECE, 4 janv. 1995, n° 133538Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 4 janv. 1995, n° 128973Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- AnnulationCE, 22 mars 1967, n° 70099Application de l'article 188-V du code rural relatif au cumul d'exploitations agricoles. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir saisi d'un recours dirigé contre une décision préfectorale portant rejet d'une demande…
- RejetCE, ass., 13 juill. 1966, n° 65054Application, dans le département de la Seine et Oise, où jusqu'en 1959 tous les fermages étaient stipulés en quantité de blé, des décrets des 7 janvier 1959 et 5 octobre 1960 relatifs aux baux ruraux. Le préfet pouvait…
- RejetCE, 22 déc. 1965, n° 61826 6185703, 54-07-02-03 Le Préfet, saisi d'une demande de cumuls d'exploitations ne peut tenir compte que de la nature de l'activité professionnelle du requérant, de sa situation familiale, de la situation de l'immeuble ou de…
- RejetCE, sect., 4 juin 1965, n° 64908L'article 188-8 du Code rural, résultant de la loi du 8 août 1962, constitue une disposition nouvelle réglementant non le cumul d'exploitations, mais le cumul de professions. Son entrée en vigueur a eu lieu le jour de…
- RejetCE, sect., 4 juin 1965, n° 6403703, 54-07-02-03 L'article 3 de l'arrêté du ministre de l'Agriculture du 9 mai 1960 pris pour le département du Maine-et-Loire vise les exploitations pour lesquelles une demande de cumul est présentée, et non celles…
- AnnulationCE, sect., 5 févr. 1965, n° 6144203, 54-01-01-01 Compétence de la juridiction administrative pour apprécier la légalité de décisions préfectorales prises pour l'application de l'ordonnance du 27 décembre 1958 relative aux cumuls et réunions…