CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, président de la section du contentieux, 30 juillet 1997, n° 181231

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1996, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 12 juin 1996 pa lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 30 mai 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdelkader X... ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs10 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ...3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ;

Considérant que M. X... s'est maintenu sur le territoire plus d'un mois après la notification de la décision de refus de séjour et qu'il entrait dès lors dans le champ d'application de cette disposition ;

Considérant que s'il appartenait au préfet de l'Isère de s'assurer que la reconduite à la frontière de M. X... n'entraînerait pas des conséquences d'une gravité exceptionnelle sur la situation personnelle de l'intéressé, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'affection dont souffrait celui-ci l'empêchait de regagner son pays d'origine ou ne pouvait être soignée qu'en France ; que, par conséquent, le préfet de l'Isère est fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble s'est fondé sur ce qu'il aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences d'une reconduite à la frontière sur la situation personnelle de M. X... pour annuler son arrêté du 30 mai 1996 ;

Considérant qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, il y a lieu d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... ;

Considérant que l'arrêté du PREFET de l'ISERE est suffisamment motivé ;

Considérant que si le père, les demi-frères et les demi-soeurs de M. X... vivent en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé n'aurait plus d'attaches familiales dans son pays d'origine ; que, par suite, le refus de titre de séjour opposé à M. X... le 2 août 1995, qui par ailleurs, comme l'arrêté de reconduite, n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences d'une telle décision sur la situation personnelle de l'intéressé, n'a pas porté à la vie familiale de celui-ci une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été décidé et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à invoquer son illégalité à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté de reconduite à la frontière ; que ce dernier n'a pas, non plus, été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 susmentionné de la convention ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET de l'ISERE est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;

Article 1er : Le jugement en date du 12 juin 1996 du tribunal administratif de Grenoble est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Grenoble est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET de l'ISERE, à M. Abdelkader X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.