CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 3 septembre 1997, n° 177302

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 2 février 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Président de la section du Contentieux d'annuler le jugement par lequel le conseiller délégué par le Président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 14 décembre 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Gounin, Auditeur,
  • les observations de Me Pradon, avocat de M. Martinho Andrade X...,
  • les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du PREFET DES YVELINES ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié par voie postale le lundi 8 janvier 1996 au matin, ainsi que l'attestent les services postaux de Bougival, et non le 6 janvier comme l'avait indiqué par erreur sur l'accusé de réception le préposé à la distribution ; qu'ainsi la demande de M. X... tendant à l'annulation de cet arrêté, enregistrée le 8 janvier au greffe du tribunal administratif, soit avant l'expiration du délai du 24 heures fixé par l'article 22 bis précité, était recevable ;

CSur la légalité de l'arrêté du PREFET DES YVELINES en date du 14 décembre 19953 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'intéressé est le père d'un enfant dont l'état de santé, selon les pièces médicales produites au dossier, justifiait, à la date de la décision attaquée, une hospitalisation permanente de jour, dont le déroulement nécessitait des transports quotidiens ; que les déplacements de l'enfant étaient notamment assurés par son père ; qu'il résulte de ces circonstances que l'arrêté du PREFET DES YVELINES en date du 14 décembre 1995 ordonnant sa reconduite à la frontière porte au droit de M. X... au respect de sa vie familiale une atteinte hors de proportion avec les buts en vue desquels cette mesure a été prise ; que le PREFET DES YVELINES n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté dont s'agit ;

Article 1er : La requête du PREFET DES YVELINES est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES YVELINES, à M. Martinho Andrade X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.