CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 3 septembre 1997, n° 56861

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 8 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ..., représenté par M. Michel Lejoncour, son mandataire ; M. Pierre LEJONCOUR demande que le Conseil d'Etat :

1°) réforme le jugement du 15 décembre 1982 du tribunal administratif de Rennes, en tant que celui-ci a, d'une part, rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 en raison de la réintégration dans ses bases d'imposition de la quote-part lui revenant de l'avantage consenti par la mise à la disposition d' associés de la société en commandite simple X... et de la société civile X... de deux appartements, propriété jusqu'au 12 février 1974 de la première société, puis, à compter de cette date de la seconde société et, d'autre part, a déclaré fondé en droit le complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1974 à raison de la quote-part lui revenant des plus-values à court et long terme ainsi que du boni de liquidation de la société en commandite simple X..., tels que déterminés à la clôture de son bilan au 12 février 1974 ;

2°) réforme le jugement du 28 décembre 1983 du tribunal administratif de Rennes en tant que celui-ci a rejeté, à concurrence de 836 956 F et 592 203 F, la demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1974 à raison des quote-parts lui revenant respectivement du bénéfice de droit commun et des plus-values à long terme de la société en commandite simple X... tels que déterminés à la clôture de son bilan le 12 février 1974 ;

3°) le décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1972 à 1975 inclusivement, ainsi que de l'imposition supplémentaire à l'impôtsur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1974 par suite de la cessation d'activité de la société en commandite simple ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Sur l'étendue du litige

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, par une décision du 28 novembre 1994, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration a accordé à M. Pierre LEJONCOUR le dégrèvement de la somme de 1 578 413 F figurant à l'article 3094 du rôle établi au titre de l'année 1974, restant seule en litige, ainsi que le reconnaît M. Pierre LEJONCOUR ; qu'ainsi, les conclusions de la requête sont devenues sans objet ;

CSur les conclusions tendant au paiement d'intérêts moratoires1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'en application des articles et du livre des procédures fiscales, les intérêts moratoires dûs au contribuable en cas de dégrèvement faisant suite à sa réclamation ou ordonnés par un tribunal sont payés d'office ; qu'en l'absence de litige né et actuel entre le comptable public et M. Pierre LEJONCOUR au sujet des intérêts dûs sur le montant des dégrèvements qui lui ont été accordés, les conclusions de M. LEJONCOUR qui tendent à la condamnation de l'Etat à lui payer ces intérêts sont irrecevables ;

DSur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 19915 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à M. Pierre LEJONCOUR une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non comprisdans les dépens ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à concurrence de la somme de 1 578 413 F.

Article 2 : L'Etat paiera à M. Pierre LEJONCOUR une somme de 15 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Pierre LEJONCOUR est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre LEJONCOUR et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.