RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 septembre 1997, n° 180364

En bref

Sommaire

Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel -professeur des universités – Eméritat – Refus – Motif tiré de l'intérêt du service – Légalité

01, 36-10-10 L'article 58 du décret du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants-chercheurs dispose que "Les professeurs admis à la retraite peuvent, pour une durée déterminée par l'établissement, recevoir le titre de professeur émérite ... Les professeurs émérites peuvent diriger des séminaires, des thèses et participer à des jurys de thèse ou d'habilitation". En se fondant, pour rejeter la demande présentée par M. G., sur des motifs tirés de la valeur des travaux scientifiques de l'intéressé, de la qualité des services rendus à l'université, ainsi que de l'intérêt, pour cette dernière, de lui confier, après son admission à la retraite, des fonctions de direction de travaux de recherche et de participation à des jurys de thèse ou d'habilitation, le conseil scientifique de l'université n'a pas commis d'erreur de droit.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 6 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 10 novembre 1995 par laquelle le conseil scientifique de l'Université Paris IV a refusé de proposer au conseil d'administration de cette université de lui attribuer le titre de professeur émérite ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 29 juillet 1881 ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Balmary, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par l'Université de Paris IV :

BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 13 septembre 1984, relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : "Les conditions dans lesquelles le titre de professeur émérite est conféré aux professeurs des universités admis à la retraite, la durée de l'éméritat et les droits attachés à ce titre sont fixés par décret en Conseil d'Etat" (...) ; que l'article 58 du décret du 6 juin 1984, relatif au statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur dispose : "Les professeurs admis à la retraite peuvent, pour une durée déterminée par l'établissement, recevoir le titre de professeur émérite par décision du conseil d'administration prise à la majorité des membres présents sur proposition du conseil scientifique siégeant en formation restreinte aux personnes qui sont habilitées à diriger des travaux de recherche dans l'établissement, prise à la majorité absolue des membres composant cette formation. Les professeurs émérites peuvent diriger des séminaires, des thèses et participer à des jurys de thèse ou d'habilitation" ;

Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation de la délibération du 10 novembre 1995 par laquelle le conseil scientifique de l'université de Paris IV a refusé de proposer que lui soit attribué le titre de professeur émérite, faisant ainsi obstacle à ce que ce titre lui soit conféré par le conseil d'administration de l'université ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et, notamment, du procèsverbal de la délibération attaquée, que pour rejeter la demande d'attribution du titre de professeur émérite présentée par M. X..., le conseil scientifique se serait fondé sur des motifs sans rapport avec la valeur des travaux scientifiques de l'intéressé et la qualité des services qu'il a rendus à l'université, ainsi qu'avec l'intérêt, pour cette dernière, de lui confier, après son admission à la retraite, des fonctions de direction de travaux de recherche et de participation à des jurys de thèse ou d'habilitation ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la délibération du 10 novembre 1995, serait entachée d'erreur de droit ou de détournement de pouvoir ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'elle reposerait sur des faits matériellement inexacts ou qu'elle procéderait d'une erreur manifeste d'appréciation des différents éléments ci-dessus mentionnés et, en particulier, des besoins de l'Université, compte tenu des domaines ayant fait l'objet de l'enseignement et des recherches de M. X... ;

Considérant que le passage du mémoire en défense présenté par l'Université de Paris IV commençant par les mots "outrage public" et se terminant par les mots "une telle vilenie", ne présente pas un caractère injurieux ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, d'en prononcer la suppression, par application de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Charles-Pierre X..., au président de l'Université de Paris IV et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.