CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 8 octobre 1997, n° 157999

En bref

Sommaire

Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Auxiliaires de la justice

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 22 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DU HAVRE, ayant son siège ... (76050 cedex) ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DU HAVRE demande au Conseil d'Etat :

1°) de ne pas homologuer l'avis du Conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en date du 4 novembre 1993 par lequel ledit conseil a estimé que la plainte de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DU HAVRE tendant à mettre en cause la responsabilité de la SCP Defrénois-Lévis, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, devait être rejetée ;

2°) de condamner la SCP Defrénois-Lévis à lui verser la somme de 1 573 945 F, avec tous intérêts de droit ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817, modifiée par le décret du 21 août 1927 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Mion, Auditeur,
  • les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DU HAVRE et de la SCP Monod, avocat de l'Association de la SCP Defrénois, Lévis,
  • les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DU HAVRE, demande au Conseil d'Etat, par application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée par le décret du 21 août 1927, de refuser l'homologation de l'avis du Conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en date du 4 novembre 1993 par lequel ledit conseil a estimé que sa plainte tendant à mettre en cause la responsabilité de la SCP Defrénois-Lévis, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, devait être rejetée ; qu'il résulte des pièces du dossier que c'est à la suite d'une erreur commise par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DU HAVRE concernant la date à laquelle le jugement attaqué lui avait été notifié que la SCP Defrénois-Lévis a été conduite à déposer le recours devant le Conseil d'Etat après l'expiration du délai d'appel ; que, dès lors, les faits invoqués par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DU HAVRE ne sont pas de nature à faire obstacle à l'homologation de cet avis ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DU HAVRE tendant à ce que la SCP Defrénois-Lévis soit condamnée à lui verser une indemnité ne sauraient être accueillies ;

Article 1er : L'avis du Conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en date du 4 novembre 1993, par lequel ledit conseil a estimé que la plainte de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DU HAVRE, tendant à mettre en cause la responsabilité de la SCP Defrénois-Lévis, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, devait être rejetée est homologué.

Article 2 : La requête de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DU HAVRE est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DU HAVRE, à la SCP Defrénois-Lévis, au Conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à Cour de cassation et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.