CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 8 octobre 1997, n° 181040

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 juillet 1996, la requête présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; il demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 11 juin 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a d'une part annulé son arrêté du 3 juin 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Aouda X..., de nationalité algérienne, et d'autre part condamné l'Etat à lui verser la somme de 2 500 F au titre des frais irrépétibles ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nice ;

Vu, enregistré le 29 août 1997, l'acte par lequel le PREFET DES ALPES MARITIMES déclare se désister purement et simplement de la requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Mion, Auditeur,
  • les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme X...,
  • les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le désistement du PREFET DES ALPES MARITIMES est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DES ALPES-MARTIMES.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES ALPES-MARITIMES, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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