CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 8 octobre 1997, n° 182063

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 29 août, 29 octobre et 16 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Amar Y... demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 7 février 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 janvier 1996 du préfet de police ordonnant qu'il soit reconduit à la frontière et de la décision désignant l'Algérie comme pays de destination ;

2°) annule lesdites décisions ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Mion, Auditeur,
  • les observations de Me Bertrand, avocat de M. Amar Y...,
  • les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des mentions du jugement attaqué, lesquelles font foi jusqu'à preuve contraire, que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 7 février 1996 ; que la preuve contraire n'en est pas apportée par le requérant ; que la circonstance que l'exemplaire du jugement notifié à M. Y... ne comporterait pas la signature du conseiller délégué par le président du tribunal administratif n'est pas de nature à entacher d'irrégularité ledit jugement ; que les allégations selon lesquelles la délégation donnée à ce conseiller serait irrégulière ne sont pas assorties de précisions permettant d'en apprécier le bien fondé ;

CSur l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y...2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de l'arrêté en date du 31 janvier 1996 par lequel le préfet de police a ordonné la reconduite à la frontière de M. Y..., dont seule la légalité interne avait été contestée devant le tribunal administratif de Paris, constitue une demande nouvelle formée pour la première fois devant le juge d'appel ; qu'il est par suite tardif et irrecevable ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la demande de statut de réfugié formée par M. Y..., de nationalité algérienne, a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides une première fois par une décision du 27 mars 1995, confirmée le 3 octobre 1995 ; qu'invité à quitter la France par une décision du 27 novembre 1995, il s'est néanmoins maintenu sur le territoire français au delà du délai qui lui était imparti ; que dès lors le préfet de police pouvait légalement, en application des dispositions de l'article 22-I-3° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, ordonner sa reconduite à la frontière ;

Considérant que si M. Y... soutient que sa qualité de journaliste lui ferait courir des risques graves pour sa sécurité personnelle, un tel moyen est inopérant à l'encontre d'une mesure ordonnant sa reconduite à la frontière ;

DSur la décision désignant l'Algérie comme pays de destination4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les allégations de M. Y... relatives aux risques que lui ferait courir personnellement son retour dans son pays d'origine en raison de ses liens avec des entreprises de presse dont certains membres ont été victimes d'actes terroristes ne sont pasassorties de précisions ou justifications probantes ; que, dans ces conditions il ne peut être regardé comme établissant l'existence de circonstances faisant obstacle à sa reconduite à destination du pays dont il a la nationalité ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 31 janvier 1996 par lesquelles le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière et désigné l'Algérie comme pays de destination ;

Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Amar Y..., au préfet de police et ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.