CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 octobre 1997, n° 168251

En bref

Sommaire

Étrangers – Sejour des étrangers

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars 1995 et 27 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... AIT EL KAID et l'ASSOCIATION CULTUELLE ET CULTURELLE DAOUA TABLIG ISLAMIQUE DE LENS, domiciliés ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 16 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M. X... EL KAID tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 janvier 1993 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et de la décision du 17 janvier 1994 du préfet du Pas de Calais refusant de lui délivrer un titre de séjour ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;

Vu la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 portant modification de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et notamment son article 2 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mlle de Silva, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Bouthors, avocat de M. X... EL KAID et de L'ASSOCIATION CULTUELLE ET CULTURELLE DAOUA TABLIG ISLAMIQUE DE LENS,
  • les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Sur l'intervention de l'ASSOCIATION CULTUELLE ET CULTURELLE DAOUA TABLIG ISLAMIQUE DE LENS

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que l'association doit être regardée comme ayant entendu intervenir à l'appui du recours de M. X... EL KAID ; qu'elle a intérêt à l'annulation des décisions attaquées ; que son intervention est par suite recevable ;

CSur la requête de M. X... EL KAID6 paragraphes, 1 min de lecture

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant que, si, en vertu des dispositions de l'article 7 du décret susvisé du 30 juin 1946, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire doit justifier de moyens suffisants d'existence, il ressort des pièces du dossier que M. X... EL KAID, qui exerce la profession d'imam, est logé gratuitement par l'ASSOCIATION CULTUELLE ET CULTURELLE DAOUA TABLIG ISLAMIQUE DE LENS, qui lui assurait, à la date des décisions attaquées, un secours mensuel fixe de 4 800 F en plus de la nourriture ; que le requérant n'a pas charge de famille en France ; que, dans ces conditions, M. X... EL KAID est fondé à soutenir qu'en estimant que ses ressources n'étaient pas suffisantes, le préfet du Pas de Calais et le ministre de l'intérieur ont fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce ; que le refus de carte de séjour qui lui a été opposé pour ce motif est, par suite, entaché d'illégalité ;

Considérant que de ce qui précède il résulte que M. X... EL KAID est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;

Article 1er : L'intervention de l'ASSOCIATION CULTUELLE ET CULTURELLE DAOUA TABLIG ISLAMIQUE DE LENS est admise.

Article 2 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Lille en date du 16 décembre 1994 et les décisions susvisées du ministre de l'intérieur en date du 12 janvier 1993 et du préfet du Pas de Calais en date du 17 janvier 1994 sont annulés.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... AIT EL KAID, à l'ASSOCIATION CULTUELLE ET CULTURELLE DAOUA TABLIG ISLAMIQUE DE LENS et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.