CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 ss, 17 octobre 1997, n° 169805

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai 1995, présentée par Mme Anne-Marie X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 avril 1995 par laquelle le jury de l'examen professionnel d'infirmier hors classe ne l'a pas déclarée admise ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Vu le décret n° 92-861 du 28 août 1992 modifié ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret du 30 septembre 1953 et la loi n° 897-1127 du 31 décembbre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Le Pors, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que pour contester la décision en date du 28 avril 1995 du jury de l'examen professionnel d'infirmier hors classe qui ne l'a pas admise, Mme X... se borne à alléguer un manque de préparation à l'examen, l'insuffisance des informations relatives aux épreuves techniques qui étaient peu en rapport avec ses activités professionnelles et à déplorer la faiblesse de la note qu'elle a obtenue dans ces épreuves ; qu'elle n'invoque à l'appui de sa demande aucun élément de droit ni aucune circonstance de fait de nature à mettre en cause la régularité des épreuves ; qu'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par le jury des mérites des candidats ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à contester la décision prise par le jury de l'examen professionnel d'infirmier hors classe ;

Article 1er : La requête de Mme Anne-Marie X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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