CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, président de la section du contentieux, 17 octobre 1997, n° 185197

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 1997, présentée par M. Nabil X... Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 26 avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 avril 1996, par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) de lui délivrer un titre de séjour temporaire en qualité de commerçant ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Sur la fin de non recevoir opposée à la requête de M. Y...

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le jugement attaqué du 26 avril 1996 du tribunal administratif de Paris a été notifié à M. Y... le 17 octobre 1996 ; que le requérant a présenté, le 5 novembre 1996, soit dans le délai d'appel, une demande d'aide juridictionnelle qui lui a été refusée le 7 janvier 1997, refus notifié le 13 janvier 1997 ; que, dès lors, le préfet de police n'est pas fondé à soutenir que la requête de M. Y... serait tardive et par suite irrecevable ;

CSur l'exception d'illégalité de la décision du 26 décembre 1996 refusant à M. Y... un titre de séjour en qualité de commerçant2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 9 avril 1996, M. Y... excipe de l'illégalité de la décision du 26 décembre 1995 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de commerçant et l'a invité à quitter le territoire français ; que M. Y... a présenté un recours auprès du tribunal administratif de Paris le 12 mars 1996 contre ladite décision, qui n'est donc pas devenue définitive ; que, dès lors, l'exception d'illégalité soulevée par M. Y... à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 avril 1996 ordonnant sa reconduite à la frontière est recevable ;

Considérant, toutefois, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant d'accorder à l'intéressé un titre de séjour en qualité de commerçant, compte tenu notamment de l'insuffisance des capitaux nécessaires à la création du commerce d'exportation qu'il se proposait de créer, le préfet de police aurait commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'ainsi, la décision de refus de titre de séjour a pu légalement fonder la mesure de reconduite à la frontière prise à l'encontre de M. Y... ;

DSur la légalité de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y...1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que si M. Y... est atteint de troubles de l'audition et titulaire d'une carte d'invalidité, il ne ressort pas des pièces du dossier que la mesure de reconduite à la frontière prise à son égard comportait des risques sérieux pour sa santé ; que la circonstance que l'intéressé réside en France depuis 1986 ainsi que son frère et l'épouse de celui-ci, tous deux de nationalité française, ne suffit pas à établir que l'arrêté attaqué aurait porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée ; que, par suite, le préfet de police n'a pas commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. Y... ;

ESur les conclusions tendant à la délivrance d'un titre de séjour4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article 77 de la loi du 8 février 1995, dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; qu'ainsi, les conclusions tendant à la délivrance d'un titre de séjour sont irrecevables ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;

Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nabil X... Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.