CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 20 octobre 1997, n° 177384

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 1996, présentée par l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS domiciliée ..., représentée par son président ; l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 4 décembre 1995 en tant qu'il porte délégation de signature à M. Jacques X..., directeur d'hôpital ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié notamment par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Spitz, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILSattaque la délégation de signature donnée à M. X... ; que, si la délégation de signature d'un ministre peut, lorsqu'elle est donnée par décret, être accordée à un agent n'entrant pas dans une des catégories visées par le décret du 23 janvier 1947 susvisé, elle ne peut cependant l'être qu'à un agent, soit appartenant au cabinet du ministre, soit régulièrement nommé dans un emploi des services placés sous l'autorité du ministre ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été nommé par arrêté du 29 mars 1993 chef de la division des équipements, des matériels médicaux et des innovations technologiques à la direction des hôpitaux qui est placée sous l'autorité du ministre du travail et des affaires sociales ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que M. X... n'aurait pas été placé sous l'autorité de ce ministre doit être écarté ;

Considérant que, faute d'avoir été contesté dans le délai du recours contentieux, l'arrêté du 29 mars 1993 susmentionné est devenu définitif ; que l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS n'est, par suite, pas recevable à invoquer, à l'appui de sa requête dirigée contre le décret attaqué, l'illégalité, à la supposer établie, de cette nomination ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 4 décembre 1995 en tant qu'il porte délégation de signature à M. X... ;

Article 1er : La requête de l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.