CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 20 octobre 1997, n° 177518

En bref

Sommaire

Sécurité sociale – Règles de procédure contentieuse spéciales – Règles de compétence – Compétence des juridictions de sécurité sociale

Thèmes

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance en date du 8 janvier 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat les conclusions de la requête de Mme ROS X... tendant à l'annulation de la décision du 19 septembre 1995 par laquelle la caisse nationale d'assurance vieillesse a refusé de modifier le point de départ et le montant de sa pension de réversion ;

Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1996 au greffe du tribunal administratif de Versailles, présentée par Mme Maria ROS X..., demeurant ... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Spitz, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la requête de Mme Maria ROS X... tend à l'annulation de la décision du 19 septembre 1995 par laquelle la caisse nationale d'assurance vieillesse a refusé de modifier le point de départ et le montant de sa pension de réversion ; qu'un tel litige qui est relatif au Contentieux général de la sécurité sociale, est en vertu des articles et du code de la sécurité sociale, au nombre de ceux dont il appartient aux tribunaux des affaires de sécurité sociale de connaître ; que, par suite, la demande présentée par Mme ROS X... doit être rejetée comme étant portée devant une juridiction incompétente ;

Article 1er : La requête de Mme ROS X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Maria ROS X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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