CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 20 octobre 1997, n° 182485

En bref

Sommaire

Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lucette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :

1°) de réviser une décision en date du 15 mai 1996 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 1er février 1994 du tribunal administratif de Lille qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 mai 1993 du président du conseil général du Nord abrogeant son précédent arrêté du 24 janvier 1992 agréant la requérante pour l'accueil à titre onéreux de personnes âgées à son domicile ;

2°) d'annuler ledit arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée que le recours en révision doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ;

Considérant que la requête de Mme X..., qui tend à la révision d'une décision du Conseil d'Etat, n'a pas été présentée par le ministère d'un avocat au Conseil ; que si Mme X... a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, sa demande a été rejetée par une décision du bureau de l'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat en date du 26 novembre 1996 ; qu'il lui appartenait de satisfaire aux prescriptions susmentionnées de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que faute pour Mme X... d'avoir satisfait à ces prescriptions comme elle y a été invitée, sa requête est irrecevable ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Lucette X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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