CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 24 octobre 1997, n° 184488

En bref

Sommaire

Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence d'appel du conseil d'etat -elections à l'assemblée territoriale de polynésie française (sol. impl.)

025, 28-08-06, 46-01-03-02 Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître de l'appel formé contre un jugement du tribunal administratif de Papeete relatif à l'élection des membres de l'Assemblée territoriale de Polynésie française (sol. impl.).

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES ; la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES demande au Conseil d'Etat d annuler le jugement du 3 décembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Papeete, qu'elle avait saisi en application de l article du code électoral, à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mai 1996 en Polynésie française pour le renouvellement de l assemblée territoriale, a décidé qu il n y avait pas lieu de déclarer M. Théodore X... inéligible aux fonctions de conseiller territorial ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952, modifiée, notamment, par la loi n° 85-1337 du 18 décembre 1985 ;

Vu le code électoral ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Gounin, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

BMotifs6 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant qu aux termes de l article du code électoral : Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l élection a été acquise, chaque ... candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l ordre des experts-comptables et des comptables agréés ... ; qu aux termes de l article L. 52-15 du même code : Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ... la commission saisit le juge de l élection ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 : "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales" ; que le second alinéa de cet article dispose que : "Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité" ; que ces dernières dispositions, ainsi qu'il résulte de l'article 4 de la loi du 10 avril 1996, sont, contrairement à ce que soutient le ministre délégué à l'outre-mer, applicables à l'élection des conseillers territoriaux de la Polynésie française ; qu enfin, selon l article du code électoral qui est, lui aussi, applicable à cette élection : "Peut être déclaré inéligible pendant un an celui ... dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit. ;

Considérant qu'en méconnaissance des dispositions précitées de l article , alinéa 2, du code électoral, M. X... n a pas présenté son compte de campagne par l intermédiaire d un expert-comptable ; que la présentation du compte de campagne par un expert-comptable constitue une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé, quelle que soit l importance des dépenses engagées en vue de l élection ou les sources de financement de celles-ci ; que, dans ces conditions, et en l'absence de toute ambiguïté de la portée de la règle qu'il a méconnue, M. X..., dont la bonne foi n'est pas établie, n est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l article du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 10 avril 1996 ; qu il y a lieu de le déclarer inéligible en qualité de conseiller territorial pendant une période d un an à compter de la date de la présente décision ;

Considérant qu il résulte de ce qui précède que la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES est fondée à soutenir que c est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Papeete a décidé qu il n y avait pas lieu de déclarer M. X... inéligible aux fonctions de conseiller territorial ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Papeete du 3 décembre 1996 est annulé.

Article 2 : M. X... est déclaré inéligible aux fonctions de conseiller territorial pour une période d un an à compter de la date de la présente décision.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, à M. Théodore X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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