CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 novembre 1997, n° 143159

En bref

Sommaire

Étrangers – Sejour des étrangers

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 2 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté le déféré du préfet des Yvelines tendant à l'annulation de l'avis du 11 juillet 1991 par lequel la commission de séjour des étrangers a prononcé un avis favorable à la délivrance d'une carte de résident à M. X... en sa qualité de conjoint d'une ressortissante française ;

2°) d'annuler l'avis de la commission de séjour des étrangers du 11 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. de L'Hermite, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, d'une part, qu'il résulte des visas du jugement attaqué, que le mémoire du MINISTRE DE L'INTERIEUR en date du 23 décembre 1991 par lequel il s'est approprié les conclusions et les moyens du recours du préfet des Yvelines et a régularisé ce recours, a bien été mentionné par les juges de l'instance ;

Considérant, d'autre part, que la circonstance que l'article 1er du dispositif se soit borné à rejeter le recours du préfet est sans influence sur la régularité du jugement dont l'article 2 du dispositif prévoit la notification au MINISTRE DE L'INTERIEUR ; que dès lors le moyen tiré de l'irrégularité du jugement en la forme ne saurait être accueilli ;

CSur la légalité de l'avis de la commission de séjour des étrangers4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., de nationalité mauricienne, qui a contracté mariage avec une Française le 3 avril 1991 après avoir vécu maritalement avec elle pendant trois ans, avait résidé en France auprès de la famille de son frère depuis 1984 ; que dans ces conditions, et alors même que l'intéressé serait entré irrégulièrement en France, la commission de séjour des étrangers des Yvelines n'a pas fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce en se fondant sur l'atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie familiale qu'aurait entraîné le refus du titre de séjour sollicité, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué du tribunal administratif de Versailles en date du 9 juillet 1992 et de l'avis de la commission en date du 11 juillet 1991 ;

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.