CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 10 novembre 1997, n° 158795

En bref

Sommaire

Collectivites territoriales – Commune

Texte intégral

AProcédure et visas21 paragraphes, 2 min de lecture

Vu 1°, sous le n° 158795, la requête, enregistrée le 25 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LANCON-PROVENCE (13680), dûment représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LANCON-PROVENCE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 11 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. Jean-Michel Y..., quatorze délibérations du conseil municipal de Lançon-Provence en date du 19 juillet 1993 ;

2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;

3°) de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Marseille ;

Vu 2°, sous le n° 158796, la requête, enregistrée le 25 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LANCON-PROVENCE (13680), dûment représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LANCON-PROVENCE demande au Conseil d'Etat, par les mêmes moyens que ceux qui sont présentés à l'appui de la requête n° 158795 susvisée :

1°) d'annuler le jugement du 11 mars 1994 par lequel le tribunal administratifde Marseille a annulé, à la demande de M. Jean-Michel Y..., quatorze délibérations du conseil municipal de Lançon-Provence en date du 27 avril 1993 ;

2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;

3°) de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Marseille ;

Vu 3°, sous le n° 158797, la requête, enregistrée le 25 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LANCON-PROVENCE (13680), dûment représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LANCON-PROVENCE demande au Conseil d'Etat, par les mêmes moyens que ceux qui sont présentés à l'appui de la requête n° 158795 susvisée :

1°) d'annuler le jugement du 11 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. Jean-Michel Y..., quatorze délibérations du conseil municipal de Lançon-Provence en date du 6 avril 1993 ;

2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;

3°) de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Marseille ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code électoral ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la COMMUNE DE LANCON-PROVENCE et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Jean-Michel Y...,
  • les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des demandes présentées par M. Y... devant le tribunal administratif :

Considérant qu'aux termes de l'article du code électoral : "Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ( ...)" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 12 mars 1991, le maire de Lançon-Provence a pris acte d'une prétendue démission de M. Y... du conseil municipal ; qu'il en a informé le sous-préfet d'Aix-en-Provence qui a pris acte de cette information et lui a indiqué les dispositions à prendre en cas de démission d'un conseiller municipal ; qu'après cet échange de correspondances, le maire a, par une décision du 28 mars 1991, prise en application des dispositions précitées de l'article du code électoral, appelé à siéger M. X..., candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu ; que, dans ces circonstances, et quelle que soit l'irrégularité des conditions dans lesquelles avait été ouverte la vacance du siège de M. Y... qui a obtenu, par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 1er décembre 1993, l'annulation de la décision du maire de Lançon-Provence le considérant comme démissionnaire, M. X... doit être regardé comme étant resté en fonction jusqu'à la date à laquelle il a été statué sur la régularité de son installation ; que, par suite, la circonstance que M. Y... n'a pas été convoqué par le maire aux séances des 6 avril, 19 avril et 27 juillet 1993 n'a pas entaché d'illégalité les délibérations adoptées au cours de ces séances ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE LANCON-PROVENCE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Marseille a annulé les délibérations adoptées par son conseil municipal lors des séances du 6 avril, 19 avril et 27 juillet 1993 ;

CSur les conclusions de M. Y... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 19914 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la COMMUNE DE LANCON-PROVENCE, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à payer à M. Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Article 1er : Les jugements du tribunal administratif de Marseille en date du 11 mars 1994 sont annulés.

Article 2 : Les demandes de M. Y... présentées devant le tribunal administratif de Marseille et ses conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LANCON-PROVENCE, à M. Jean-Michel Y... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.