CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, président de la section du contentieux, 10 novembre 1997, n° 168283

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 29 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 6 janvier 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 janvier 1995 décidant la reconduite à la frontière de Mme Tounes Mraihi ;

2°) de rejeter la requête présentée par Mme Mraihi devant le tribunal administratif de Paris ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de Mme X...,
  • les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs10 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ...2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ... ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Mraihi, entrée en France sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour lui permettant de séjourner sur le territoire français jusqu'au 16 décembre 1991, s'est maintenue sur le territoire au-delà de cette date ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 2° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 lorsque le PREFET DE POLICE a pris l'arrêté du 4 janvier 1995 décidant sa reconduite à la frontière ;

Considérant que si, au soutien de sa requête dirigée contre l'arrêté du PREFET DE POLICE ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme Mraihi a fait valoir la mauvaise santé de son époux, il ne ressort pas des pièces du dossier que, eu égard à celle-ci, le PREFET DE POLICE ait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressée ; que, par suite, c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur l'existence d'une telle erreur pour annuler l'arrêté susmentionné du PREFET DE POLICE ;

Considérant qu'il appartient au juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme Mraihi ;

Considérant que si M. et Mme X... ont un enfant né le 31 octobre 1992, il ne résulte pas des pièces du dossier qu'en l'absence de toute circonstance mettant l'intéressée dans l'impossibilité d'emmener son enfant avec elle, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du PREFET DE POLICE ait porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but en vue duquel il a été pris ;

Considérant que si Mme Mraihi soutient qu'elle dispose avec son époux d'un logement et de ressources suffisantes, cette circonstance, à la supposer établie, est sans influence sur la légalité de l'arrêté du PREFET DE POLICE ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 janvier 1995 décidant la reconduite à la frontière de Mme Mraihi ;

Article 1er : Le jugement susvisé en date du 6 janvier 1995 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.

Article 2 : La requête de Mme Mraihi devant le tribunal administratif est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Tounes Mraihi et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.