CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, président de la section du contentieux, 14 novembre 1997, n° 187653

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, enregistrée le 7 mai 1997, au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel la requête présentée par M. Jean-Jacques TODAN ;

Vu, la requête enregistrée le 28 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. TODAN, demeurant chez Me Thom X... 38, cours Blaise Y... à Evry (91000) ; M. TODAN demande au président de la section du contentieux :

1°) d'annuler le jugement du 8 avril 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 avril 1997 par lequel le préfet de l'Essonne a prononcé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;

3°) d'ordonner au préfet de lui délivrer un titre de séjour ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité de la procédure devant le juge de première instance

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'à l'appui de son appel dirigé contre le jugement, en date du 8 avril 1997, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 5 avril 1997 ordonnant qu'il soit reconduit à la frontière, M. TODAN, de nationalité béninoise, soutient qu'il n'a reçu la convocation à l'audience du 8 avril 1997 à 10 H 30 que postérieurement à celle-ci et ainsi la procédure aurait été irrégulière ;

Considérant toutefois que le jugement mentionne que les parties ont été dûment convoquées à l'audience, conformément aux dispositions de l'article R. 241-10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il ressort du surplus des pièces du dossier que M. TODAN a apposé sa signature sur le bordereau de transmission de cette convocation le 7 avril 1997 au commissariat de police de Savigny-sur-Orge ; que, par suite, le requérant ne peut valablement soutenir ni que la convocation aurait été tardive ni que son absence à l'audience résulterait d'une irrégularité de procédure ;

CSur la légalité de l'arrêté du 5 avril 1997 décidant la reconduite à la frontière2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il n'est pas contesté que M. TODAN, démuni de titre de séjour, n'a pu justifier d'une entrée régulière sur le territoire français ; qu'il était ainsi dans la situation où, en application de l'article 22-1-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, le préfet pouvait ordonner sa reconduite ;

Considérant que l'arrêté du 5 avril 1997 n'a pas porté au droit de M. TODAN, âgé de trente cinq ans à la date de la décision attaquée, célibataire et sans enfant, au respect de sa vie familiale une atteinte excessive ; que le préfet de l'Essonne n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a faite des conséquences de la mesure sur la situation personnelle et familiale de l'intéressé ; que, par suite, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté ordonnant sa reconduite serait entaché d'irrégularité ;

DSur la demande de M. TODAN tendant à ce qu'il lui soit délivré un titre de séjour4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la présente décision n'implique aucune mesure d'exécution ; qu'ainsi les conclusions de la requête de M. TODAN, présentées sur le fondement de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 susvisée, et tendant à se voir délivrer un titre de séjour, sont irrecevables ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. TODAN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de M. TODAN est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Jacques TODAN, au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.