CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 17 novembre 1997, n° 161502

En bref

Sommaire

Étrangers – Sejour des étrangers

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. CHEN X... et Mme Z... Y... ZHEN demeurant ... ; M. CHEN X... et Mme Z... Y... ZHEN demandent que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 10 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du 3 février 1992 par lesquelles le préfet de police a refusé de leur délivrer un titre de séjour et leur a enjoint de quitter le territoire français ;

2°) annule les décisions du 3 février 1992 précitées ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Spitz, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs8 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. CHEN X... et Mme Z... Y... ZHEN, entrés en France en 1990 avec leurs deux enfants mineurs, ont demandé la reconnaissance de leur statut de réfugié ; que le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de leur reconnaître cette qualité par décisions du 15 mars 1991 ; que ces décisions ont été confirmées par la commission de recours des réfugiés et apatrides le 29 novembre 1991 ; que le préfet de police, par décisions en date du 3 février 1992, a refusé de régulariser leur situation et de leur délivrer un titre de séjour ;

Considérant que les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du 23 juillet 1991, qui est dépourvue de caractère réglementaire ;

Considérant que si les requérants sont les parents de deux enfants habitant avec eux en France, il ne résulte pas des pièces du dossier que les décisions attaquées aient porté une atteinte excessive à leur droit du respect de leur vie familiale ; que, par suite, les décisions attaquées du préfet de police n'ont pas été prises en violation des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant que les circonstances que les intéressés présentent une moralité irréprochable et ont exercé une activité régulière depuis leur arrivée en France sont sans influence sur la légalité des décisions attaquées ;

Considérant que les décisions du préfet de police en date du 3 février 1992, invitant M. CHEN X... et son épouse à quitter le territoire français ne leur imposent aucun pays de destination ; que, dès lors, le moyen tiré des dangers que ferait courir aux intéressés leur retour en Chine, est inopérant ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. CHEN X... et Mme Z... Y... ZHEN ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande ;

Article 1er : La requête de M. CHEN X... et Mme Z... Y... ZHEN est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. CHEN X..., à Mme Z... Y... ZHEN et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.