CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 novembre 1997, n° 161145

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1994 et 19 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme LEPIDI, dont le siège est rue des Picards, au Puy-Notre-Dame (49260), représentée par son liquidateur ; la société anonyme LEPIDI demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur le recours du ministre du budget, d'une part, annulé le jugement du 30 juillet 1992 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il l'avait déchargée de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 1989 dans les rôles des communes de Vaudelnay et du Puy-Notre-Dame, (Maine-et-Loire), d'autre part, remis intégralement cette imposition à sa charge ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
  • les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la société anonyme LEPIDI,
  • les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs9 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif de Nantes le 8 février 1991, la société anonyme LEPIDI a contesté les décisions de rejet par lesquelles l'administration fiscale avait rejeté ses réclamations visant à obtenir "une décharge intégrale des rôles référencés en marge" ; que la taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre de l'année 1989 était visée par la demande en décharge ainsi formulé ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Nantes n'a pu, sans dénaturer les termes du mémoire du 8 février 1991, estimer que le tribunal administratif de Nantes n'avait pas été saisi d'une telle demande et décider, pour ce motif, de remettre la taxe en question, jugée non fondée par le tribunal, à la charge de la société ;

Considérant, il est vrai, que le ministre de l'économie et des finances soutient que la demande de la société était, en tout état de cause, tardive, dès lors qu'elle faisait suite à une décision de rejet notifiée à l'intéressée le 17 avril 1990 ; que le ministre demande que ce motif soit substitué à celui qui a été retenu par la Cour ;

Mais considérant que les éléments de fait dont le ministre se prévaut au soutien de cette demande ne figuraient pas dans les pièces du dossier soumis aux juges du fond ; que la substitution de motifs sollicitée ne peut, dès lors, être accueillie ; que, dans ces conditions, l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Nantes ne peut qu'être annulé, en tant qu'il a remis à la charge de la société anonyme LEPIDI la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de 1989 ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, de régler l'affaire au fond ;

Considérant qu'aux termes de l'article du code général des impôts "Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties ... : 6° a) les bâtiments qui servent aux exploitations rurales ..." ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société anonyme LEPIDI avait pour activité la fabrication, à partir de fumier, de paille et d'engrais, de compost destiné à être vendu à des champignonnistes ; qu'elle procédait, à cette fin, au compostage, à la pasteurisation, puis à l'incubation et au "gobetage" des produits qu'elle transformait et qu'au cours de la phase d'incubation, qui dure environ huit jours, elle ensemençait le compost avec du mycélium, dont le développement végétatif aboutit, à terme, à l'apparition des champignons ; qu'en dépit de la brièveté de la période d'incubation et de l'importance du matériel utilisé, la fabrication decompost ensemencé avec du mycélium, à laquelle procédait la société anonyme LEPIDI, s'insérait dans le cycle biologique du champignon et comportait, de ce fait, des actes de production agricole ; que, dès lors, la société avait, au titre de cette activité, la qualité d'exploitant agricole et était donc en droit de bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévues par les dispositions précitées du code général des impôts ; que le ministre du budget n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 30 juillet 1992, le tribunal administratif de Nantes a déchargé la société anonyme LEPIDI de la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1989, dans les rôles des communes de Vaudelnay et du Puy-Notre-Dame ;

Article 1er : L'arrêt du 29 juin 1994 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé, en tant qu'il a remis à la charge de la société anonyme LEPIDI la taxe foncière sur les propriétés bâties, à laquelle elle a été assujettie au titre de 1989 et réformé, en ce sens, le jugement du tribunal administratif de Nantes du 30 juillet 1992.

Article 2 : Le recours présenté par le ministre du budget devant la cour administrative d'appel de Nantes est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme LEPIDI et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.