CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 15 décembre 1997, n° 167831

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 10 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU HAUT-RHIN ; le préfet demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 11 février 1995 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. Mounir X..., annulé l'arrêté du 9 février 1995 par lequel il a décidé de reconduire ce dernier à la frontière ;

2°) rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. de L'Hermite, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. Mounir X...,
  • les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs10 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que M. X... ne pouvait utilement se prévaloir ni des activités exercées dans le cadre de ses études comme faisant fonction d'interne dans les hôpitaux publics ni de l'absence de renseignements défavorables à son encontre pour demander l'annulation de l'arrêté attaqué ;

Considérant que par suite, le PREFET DU HAUT-RHIN est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le vice président délégué du tribunal administratif de Strasbourg s'est fondé sur ces circonstances pour annuler l'arrêté attaqué ;

Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens de M. X... ;

Considérant que la circonstance que le requérant aurait peu de liens avec son pays d'origine est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;

Considérant que M. X... n'établit pas la réalité des risques de persécution qu'il invoque en cas de retour dans son pays d'origine ;

Considérant que M. Mounir X... s'est vu refuser, le 11 octobre 1994, un titre de séjour sur le fondement de l'article 15, 10° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 à la suite du refus de la commission des recours des réfugiés de lui accorder le statut de réfugié ; que par une décision du Conseil d'Etat de ce jour, la requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 1994 susvisée a été rejetée ; que son séjour régulier en France, de moins de 10 ans et sous couvert d'un titre de séjour portant la mention "étudiant", ne lui ouvrait pas droit à une carte de résident au titre de l'article 15, 12° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ; que par suite M. X... ne pouvait prétendre, à la date de l'arrêté attaqué, à un titre de séjour sur le territoire français ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU HAUT-RHIN est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 9 février 1995 décidant de reconduire à la frontière M. X... ;

Article 1er : Le jugement du 11 février 1995 du vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.

Article 2 : La demande de M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU HAUT-RHIN, à M. Mounir X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.