CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 17 décembre 1997, n° 171051

En bref

Sommaire

Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "LE BERUCHOT", ayant son siège à la mairie à Nouvoitou (35410), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION "LE BERUCHOT" demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 26 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête des consorts Y... tendant à l'annulation de deux décisions du 30 octobre 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine ;

2°) d'annuler ces deux décisions ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat des consorts Y...,
  • les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la partie qui est régulièrement intervenue devant le tribunal administratif à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir n'est recevable à interjeter appel du jugement rendu sur ce recours contrairement à son intervention que lorsqu'elle aurait eu qualité pour introduire elle-même le recours ;

Considérant que, à supposer même que l'association de défense de l'environnement "LE BERUCHOT" soit intervenue régulièrement devant les premiers juges à l'appui de la demande présentée à titre personnel par M. Joseph Y... et Mlle Juliette Y... à l'encontre des deux décisions de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine statuant sur leur réclamation et celle de M. X..., ladite association, à qui l'annulation de ces décisions ne peut profiter en tant que telle, n'a pas qualité pour demander leur annulation ; qu'elle est , par suite, irrecevable à former appel contre le jugement susvisé du tribunal administratif de Rennes en date du 26 avril 1995 ;

Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "LE BERUCHOT" est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "LE BERUCHOT", à M. Joseph Y..., à Mlle Juliette Y... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.