CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 17 décembre 1997, n° 185040

En bref

Sommaire

Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance en date du 6 janvier 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Patrick X... ;

Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 11 juillet 1996 présentée par M. Patrick X... et tendant :

1°) à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a refusé de le nommer maître de conférences en droit public à l'université du Havre à la suite de sa non inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférence par décision du jury de la section n° 2 du conseil national des universités en date du 17 mai 1996 ;

2°) à ce qu'il soit rétabli dans ses droits par reconstitution de carrière ;

3°) à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de nature à réparer le préjudice subi ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984, modifié par le décret n° 92-71 du 16 janvier 1992 et par le décret n° 95-490 du 27 avril 1995 ;

Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992, modifié par le décret n° 95-489 du 27 avril 1995 ;

Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Mion, Auditeur,
  • les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des écritures de M. X... qu'il n'entend attaquer que la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a implicitement refusé de le nommer maître de conférences en droit public à l'université du Havre à la suite de la délibération du jury de la section n° 2 du conseil national des universités en date du 17 mai 1996 ; que cette requête n'est pas de celles dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort ; qu'il y a lieu, par suite, par application de l'article R. 46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de transmettre cette requête au tribunal administratif de Paris ;

Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M. X... est attribué au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X..., au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et au président du tribunal administratif de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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