CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 décembre 1997, n° 152607

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre et 9 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 6 juillet 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé le jugement du 18 juin 1992 du tribunal administratif de Lille, a déchargé la SARL Experco des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1985 et 1986 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Bonnot, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code général des impôts : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues à l'article 44 bis-II 2° et 3°, et III, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices industriels et commerciaux qu'elles réalisent à compter de la date de leur création jusqu'au terme du trente-cinquième mois suivant celui au cours duquel cette création est intervenue" ;

Considérant qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de l'article 7 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, dont elles sont issues, que le législateur a entendu réserver le régime prévu par ce texte aux entreprises dont l'activité est de nature industrielle ou commerciale, et en exclure, quelle que soit leur forme juridique, les entreprises exerçant des professions ou des activités d'une autre nature ; que, par suite, en jugeant que, dès lors qu'une entreprise a la forme d'une SARL et qu'elle est à ce titre soumise à l'impôt sur les sociétés, elle peut bénéficier, quelle que soit son activité ou la profession qu'elle exerce, de l'exonération instituée par l'article du code général des impôts, la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit ; que son arrêt doit, dès lors, être annulé ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, de régler l'affaire au fond ;

Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la SARL Experco, qui est une société d'expertise-comptable, ne peut, eu égard à la nature de son activité, qui n'est pas industrielle ou commerciale, prétendre au bénéfice des dispositions précitées de l'article du code général des impôts ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 18 juin 1992, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1985 et 1986 ;

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 6 juillet 1993 est annulé.

Article 2 : La requête présentée devant la cour administrative d'appel de Nancy par la SARL Experco est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la SARL Experco.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.