CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 29 décembre 1997, n° 181375

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, 1°) sous le n° 181375, la requête enregistré le 16 juillet 1996, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'EURE-ET-LOIR ; le PREFET D'EURE-ET-LOIR demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 1er juin 1996 par lequel le conseiller délégué par le tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 28 mai 1996 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Orléans ;

Vu, 2°) sous le n° 181696, la requête enregistrée le 5 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mody X..., demeurant 3, bis rue de la Tuilerie, Appartement n° 27 à Vernouillet (28100) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 29 décembre 1995 par lequel le conseiller déléguépar le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 1995 du préfet d' Indre-et-Loire décidant sa reconduite à la frontière et de la décision en date du 27 décembre 1995 fixant le pays de retour ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser des dommages et intérêts en réparation des préjudices moraux et financiers résultant de ces décisions ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. Mody X...,
  • les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes susvisées de M. X... et du PREFET D'EURE-ET-LOIR sont relatives à deux mesures de reconduite à la frontière dont a fait l'objet M. X... et présentent à juger des questions voisines ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

CSur la requête n° 181696 de M. X...1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement en date du 29 décembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 1995 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a ordonné sa reconduite à la frontière et de la décision du 27 décembre 1995 fixant le pays de destination a été notifié à l'intéressé par envoi postal recommandé à l'adresse qu'il avait indiquée les 20 janvier et 10 février 1996 ; que malgré l'avis de passage qui avait été déposé, M. X... n'est pas venu retirer le pli à la poste mais s'est présenté seulement le 5 mars 1996 au greffe du tribunal administratif d'Orléans pour en prendre connaissance ; que, dans ces conditions le jugement attaqué doit être regardé comme ayant été notifié le 20 janvier 1996, date à laquelle le pli a été présenté pour la première fois à l'adresseoù M. X... a déclaré être domicilié ; que, par suite, sa demande d'aide juridictionnelle, qui n'a été enregistrée au bureau d'aide judiciaire du Conseil d'Etat que le 2 avril 1996, soit après l'expiration du délai prévu par l'article R. 241-20 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, était tardive et n'a pu rouvrir le délai d'appel ; que la requête de M. X... enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 août 1996 est, par suite, elle-même tardive et irrecevable ;

DSur la requête n° 181375 du PREFET D'EURE-ET-LOIR5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'en vertu de l'article 25-5° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 modifiée, ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière "l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France à la condition qu'il exerce, même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins" ; que si M. X... est le père d'un enfant naturel de nationalité française qu'il a reconnu, il est constant qu'il n'exerçait pas l'autorité parentale sur cet enfant ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X..., alors même qu'il aurait apporté occasionnellement une aide financière à la mère de son enfant, subvenait effectivement aux besoins de l'enfant qu'il avait reconnu ; que si, en application d'une ordonnance en date du 28 mai 1996 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Chartres le condamnant à verser une pension alimentaire, M. X... soutient avoir contribué aux frais d'entretien de son fils à compter de la signification dudit jugement, cette circonstance, postérieure à l'arrêté attaqué est sans incidence sur sa légalité ; que, par suite, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans s'est fondé sur la méconnaissance par le PREFET D'EURE-ET-LOIR de l'article 25-5° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée pour annuler l'arrêté du 28 mai 1996 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ;

Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... devant le tribunal administratif d'Orléans ;

Considérant que si M. X... soutient que la décision attaquée aurait pour effet de le priver du droit de rendre visite à son fils et de participer à son éducation, il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, le préfet ait porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été décidée la mesure d'éloignement ni ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ;

Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET D'EURE-ET-LOIR est fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 28 mai 1996 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ;

ESur les conclusions incidentes de M. X...5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mai 1996 par lequel le PREFET D'EURE-ET-LOIR a ordonné sa reconduite à la frontière doit être rejetée ; qu'il y a lieu par voie de conséquence, dès lors qu'aucune faute ne peut être imputée à l'autorité administrative de rejeter les conclusions incidentes de M. X... tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité de 49 900 F ;

Article 1er : Le jugement en date du 1er juin 1996 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans est annulé.

Article 2 : La requête n° 181696 de M. X... est rejetée.

Article 3 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Orléans tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mai 1996 du PREFET D'EURE-ET-LOIR ordonnant sa reconduite à la frontière et son recours incident présenté dans la requête n° 181 375 sont rejetés.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Mody X..., au PREFET D'EURE-ETLOIR, au préfet d'Indre-et-Loire et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.