CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 29 décembre 1997, n° 54922

En bref

Sommaire

Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 octobre 1983, présentée pour M. Y..., demeurant à Gouby, Saint Sylvain Bas Le Roc (Creuse) ; M. A..., demeurant à Gouby, Saint Sylvain Bas Le Z... et Mme X..., demeurant "Les Forêts" à Saint Sylvain Bas Le Roc, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule l'ordonnance en date du 13 octobre 1983 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande en référé tendant à la désignation d'un expert en vue de la constatation des conditions de stockage de déchets industriels toxiques dans la décharge exploitée à Saint Sylvain Bas Le Roc par la société Fayolle ;

2°) ordonne ladite expertise ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Seban, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. Y... et autres et de Me Choucroy, avocat de l'entreprise Fayolle et Fils,
  • les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Sur l'intervention de l'association de protection de la santé et de l'environnement du pays de Boussac

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que l'association de protection de la santé et de l'environnement du pays de Boussac a intérêt à l'annulation de l'ordonnance attaquée ; qu'ainsi, son intervention, qui se borne à venir à l'appui des conclusions des requérants, est recevable ;

CSur la régularité de l'ordonnance attaquée3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'ordonnance attaquée : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;

Considérant que les résultats de l'expertise demandée par les requérants pourraient être à l'origine d'actions diverses ressortissant à la compétence de la juridiction administrative, se rattachant notamment à l'application de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ; qu'ainsi, c'est à tort que le président du tribunal administratif de Limoges a considéré que le litige au fond ne relevait pas de la compétence du juge administratif et rejeté pour ce motif la demande de référé dont il était saisi ; que, dès lors, son ordonnance en date du 13 octobre 1983 doit être annulée ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme X... et MM. Y... et A... devant le tribunal administratif de Limoges ;

DSur le bien-fondé de la demande6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article R. 128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans sa rédaction en vigueur à la date de la présente décision : "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la présente décision, la désignation d'un expert ne présente pas un caractère utile ; que, par suite, la demande ne peut être que rejetée ;

Article 1er : L'intervention de l'association de protection de la santé et de l'environnement du pays de Boussac est admise.

Article 2 : L'ordonnance en date du 13 octobre 1983 du président du tribunal administratif de Limoges est annulée.

Article 3 : La demande présentée par M. Y..., M. A... et Mme X... devant le tribunal administratif de Limoges est rejetée, ainsi que le surplus des conclusions de leur requête.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., MM. Y... et A..., à la société Fayolle, à l'association de protection de la santé et de l'environnement du pays de Boussac et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.