CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 14 janvier 1998, n° 136555

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril 1992 et 6 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 2 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 2 mars 1990 par laquelle le ministre de l'équipement, du logement et des transports lui a accordé un mi-temps thérapeutique, ainsi que le refus de communication de son dossier médical qui lui a été opposé ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 11 juillet 1979 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Sur la communication du dossier médical

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que s'il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi d'un pourvoi mettant en cause la légalité d'une décision administrative qui repose sur des motifs d'ordre médical d'enjoindre s'il y a lieu à l'administration de communiquer à l'intéressé son dossier médical dans des conditions compatibles avec le code de déontologie médicale afin de permettre à ce dernier, s'il l'estime utile, d'en faire état et d'inviter le juge à exercer son pouvoir de contrôle, il ressort des pièces de la procédure que M. Bernard X... a reçu communication de son dossier médical, par l'intermédiaire d'un médecin désigné à cette fin, conformément à l'article 6 bis ajouté à la loi du 17 juillet 1978 par la loi du 11 juillet 1979 ; qu'ainsi, la demande de communication qu'il a adressée au tribunal administratif était sans objet ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges en ont prononcé le rejet pour irrecevabilité ;

CSur la légalité de la décision du 2 mars 1990 réintégrant M. X...2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le fait que, par une décision en date du 14 juin 1990, M. X... ait été affecté à un poste à la direction régionale de l'aviation civile du Nord n'a pas eu pour effet de rapporter la décision par lui contestée du 2 mars 1990 ; qu'ainsi, les conclusions par lesquelles le ministre de l'équipement, du logement et des transports conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la demande en annulation de la décision du 2 mars 1990 doivent être écartées ;

Mais considérant que le requérant n'apporte aucun élément de nature à mettre en cause la légalité de la décision qui a procédé à sa réintégration à la suite de l'avis émis par le comité médical au cours de sa séance du 20 février 1990 ; qu'ainsi, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du 2 mars 1990 ;

DSur la décision du 28 octobre 19923 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que si le requérant a produit une décision ministérielle du 28 octobre 1992 le maintenant en congé de longue durée, il n'invoque à son encontre aucun moyen de fait ou de droit ; qu'ainsi, en admettant même que M. X... entende en contester la légalité, les conclusions qu'il présente à ce titre sont entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ; qu'elles ne peuvent qu'être écartées ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X... et au ministre del'équipement, des transports et du logement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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