CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 14 janvier 1998, n° 176758

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 10 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahmane Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 19 septembre 1995 rapportant le décret du 19 septembre 1994 en tant qu'il le naturalisait ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Ribadeau Dumas, Auditeur,
  • les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; et qu'aux termes de son article 27-2 : "Les décrets portant naturalisation ... peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales" ; que M. Y... s'est marié au Maroc le 7 août 1993 avec Mlle X..., ressortissante marocaine résidant au Maroc ; qu'ainsi, et en l'absence de démarche entreprise par les époux en vue d'un regroupement familial enFrance, il ne pouvait être regardé comme ayant, à la date de la signature du décret du 19 septembre 1994 prononçant sa naturalisation, fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; que par suite, il ne remplissait pas les conditions de résidence énoncées par l'article précité du code civil ; qu'il en résulte que le décret naturalisant M. Y... a pu légalement être rapporté par le décret attaqué ;

Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abderrahmane Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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