CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 14 janvier 1998, n° 184192

En bref

Sommaire

Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 20 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Georges X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :

1°) de réviser une décision en date du 27 septembre 1996 par laquelle il a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 19 juillet 1995 du tribunal administratif de Rennes qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet 1992 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ille-et-Vilaine relative au remembrement de la commune de Trévérien ;

2°) d'annuler ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée que le recours en révision doit être présenté par le ministre d'un avocat au Conseil d'Etat ;

Considérant que la requête de M. et Mme X..., qui tend à la révision d'une décision du Conseil d'Etat, n'a pas été présentée par le ministère d'un avocat au Conseil ; que si M. et Mme X... ont sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, leur demande a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat en date du 11 mars 1997 ; qu'il leur appartenait dès lors de satisfaire aux prescriptions susmentionnées de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que faute pour M. et Mme X... d'avoir satisfait à ces prescriptions comme ils y ont été invités, leur requête est irrecevable ;

Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Georges X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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