CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, président de la section du contentieux, 16 janvier 1998, n° 184853

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 10 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 7 octobre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 septembre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdoul X... ;

2°) de rejeter la demande de M. Abdoul X... présentée devant le tribunal administratif de Paris ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Sur la tardiveté de la demande de première instance

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que l'arrêté attaqué en date du 25 septembre 1996 par lequel le PREFET DE POLICE a ordonné la reconduite à la frontière de M. Abdoul X..., de nationalité malgache, a fait l'objet d'une demande tendant à son annulation enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 5 octobre 1996 à 8h30 ; que si le PREFET DE POLICE, soutient que l'arrêté a été notifié à M. Abdoul X... le 3 octobre, cette affirmation n'est pas corroborée par les pièces du dossier ; qu'en l'absence de pièce établissant la date à laquelle l'arrêté a été notifié, le juge de première instance a pu régulièrement estimer que la demande n'était pas tardive ; qu'ainsi le PREFET DE POLICE ne peut utilement soutenir que la demande présentée par M. Abdoul X... au tribunal administratif de Paris était irrecevable pour tardiveté ;

CSur la légalité de l'arrêté du 25 septembre 19965 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 22.I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière : ...3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ;

Considérant que M. Abdoul X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 19 juin 1995, de la décision du même jour du PREFET DE POLICE lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas mentionné au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;

Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que M. Abdoul X..., né en 1974, est entré régulièrement en France le 22 juin 1995 pour rejoindre son père, de nationalité française, et sa mère ; que, dans les circonstances de l'affaire, eu égard notamment au séjour régulier en France de ses parents et à l'intérêt de sa présence pour sa mère, gravement malade, et alors même que ses frères et soeurs résideraient à l'étranger, la mesure de reconduite prise à l'encontre de M. Abdoul X... porte au droit de celui-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été décidée ; qu'elle méconnaît ainsi l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 7 octobre 1996, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 25 septembre 1996 ;

Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Abdoul X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.